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Ayant force exécutoire
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Chacun paiera son écot
Chacun son écot
Contraignant
Exécutoire
Légalement contraignant
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Méthode chacun son tour
Méthode du chacun son tour
Méthode du tour de table
Méthode tour de table
Obligatoire
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Tout chacun
Tout un chacun
Un chacun

Traduction de «contraignants pour chacun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tout un chacun [ un chacun | tout chacun ]

one and all [ everyone ]




Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certai ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


thode du chacun son tour | méthode chacun son tour | méthode du tour de table | méthode tour de table

round robin method


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils devront être rapidement traduits dans un accord de retrait juridiquement contraignant, sur chacun de nos trois sujets et sur quelques autres aussi qui restent à négocier ou à clarifier.

It will have to be quickly converted into a legally binding Withdrawal Agreement on each of our three subjects, as well as on other issues which remain to be negotiated or clarified.


Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

Continuing the approach put in place by the 1988 and 1993 Inter-institutional Agreements on budgetary discipline, the three institutions have undertaken, in the new Interinstitutional Agreement, to consider budgetary objectives contained in the financial perspective for each of the major categories of expenditure as strict spending ceilings.


Conformément à la proposition de la Commission, les États membres devraient dès lors se voir transmettre une méthode et des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, qui devraient être rassemblées dans un cadre contraignant pour chacun d’entre eux.

In compliance with the Commission’s proposal, Member States should therefore be provided with a methodology, common standards, definitions, classifications and accounting rules, which should be put together within a binding framework for each of them.


21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'a ...[+++]

21. Recalls that the principles of GATS do not prohibit either privatisation or deregulation; underlines therefore that each state is free to liberalise any service sector; stresses that GATS schedules deal with the bound commitments of each WTO member in terms of trade in services and that each member is free to open its market beyond its GATS commitments provided that the Most Favoured Nation principle enshrined in Article II or Article V of GATS on Economic Integration is respected;


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21. rappelle que les principes de l'AGCS n'interdisent ni la privatisation ni la déréglementation; souligne que, par conséquent, chaque pays est libre de libéraliser n'importe quel secteur des services; souligne que les listes AGCS traitent des engagements contraignants de chacun des membres de l'OMC en termes de commerce des services et qu'il est loisible à chaque membre d'ouvrir son marché au-delà de ses engagements AGCS, à condition que soit respecté le principe de la nation la plus favorisée consacré par l'a ...[+++]

21. Recalls that the principles of GATS do not prohibit either privatisation or deregulation; underlines therefore that each state is free to liberalise any service sector; stresses that GATS schedules deal with the bound commitments of each WTO member in terms of trade in services and that each member is free to open its market beyond its GATS commitments provided that the Most Favoured Nation principle enshrined in Article II or Article V of GATS on Economic Integration is respected;


– option 5: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40 % au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020, tant pour les administrateurs non exécutifs que pour les administrateurs exécutifs.

– Option 5: a Directive introducing a binding objective of at least 40% of board members of each gender by 2020 for both executive and non-executive directors.


– option 3: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40 % au moins d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs.

– Option 3: a Directive introducing a binding objective of at least 40% of each gender by 2020 for non-executive directors.


– option 4: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40 % au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, et un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait fixé par les entreprises elles-mêmes.

– Option 4: a Directive introducing a binding objective of at least 40% of board members of each gender by 2020 for non-executive directors and a flexible objective for executive directors, which would be set by the companies themselves.


20. souligne que face à un marché aussi diversifié – électricité, carburants destinés au transport et combustibles de chauffage et de réfrigération – l'objectif communautaire doit être modulé suivant les secteurs et les États membres afin de mettre en place des conditions plus homogènes, mais aussi plus attractives financièrement pour les investissements ainsi que la recherche et l'exploitation des énergies renouvelables; invite donc la Commission à définir des objectifs contraignants pour chacun de ces trois secteurs;

20. Notes that in order to provide the necessary signals for such highly differentiated energy markets as the electricity, transport fuels and the heating and cooling sectors, the EU target must be broken down into both sectoral and national targets, so that simpler and more economically-attractive conditions can be created for investment in research on, and use of, renewable energy; therefore asks the Commission to come up with mandatory targets for each of these three sectors;


17. souligne que face à un marché aussi diversifié – électricité, carburants destinés au transport et combustibles de chauffage et de réfrigération – l'objectif communautaire doit être modulé suivant les secteurs et les États membres afin de mettre en place des conditions plus homogènes, mais aussi plus attractives financièrement pour les investissements ainsi que la recherche et l'exploitation des énergies renouvelables; invite donc la Commission à définir des objectifs contraignants pour chacun de ces trois secteurs;

17. Notes that in order to have the necessary signals for such highly differentiated energy markets, like electricity, transport fuels and the heating and cooling sector, the EU target must be broken down into both sector and national targets, so that simpler and more economically-attractive conditions can be created for investment in research on, and use of, renewable energy; therefore asks the Commission to come up with mandatory targets for each of these three sectors;


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