Traduction de «contraignants et rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

serrure encastrée qui rejette la clé
key-operated pop-out lock [ pop-out lock ]

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'exprime sans détour contre des plans de gestion forestière contraignants et rejette expressément l'idée de se décharger de l'élaboration des plans Natura 2000 sur les propriétaires forestiers.
She expressly opposes mandatory forest management programmes and rejects passing on to forest owners the responsibility for drawing up Natura 2000 plans.

18. prie instamment la Commission de finaliser le train de mesures sur la mobilité des travailleurs, de prendre des mesures en faveur de l'intégration et de l'employabilité des travailleurs européens et de remédier au problème du chômage de longue durée; rejette toute initiative qui irait contre le principe de subsidiarité, telle qu'un régime européen d'allocations chômage, des indicateurs sociaux contraignants pour les États membres ou un salaire ou revenu minimum européen;
18. Urges the Commission to finalise the labour mobility package and to take action to promote the integration and employability of European workers and address the problems of the long-term unemployed; rejects any initiatives which would go against the principle of subsidiarity, such as European unemployment benefit schemes, binding social indicators for Member States and a European minimum wage or income;

40. rejette l'orientation de la stratégie en matière de sécurité énergétique; estime que le fait de privilégier la compétitivité interne et externe ainsi que l'accès aux marchés mondiaux ne permet pas de résoudre les problèmes; demande la mise en place d'une politique énergétique durable qui allie des objectifs ambitieux et contraignants pour les trois piliers que sont les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction des émissions; demande que soit inversée la tendance à la privatisation et à la décentralisation de la production et de l'approvisionnement énergétiques;
40. Rejects the direction of the energy security strategy; takes the view that the focus on internal and external competitiveness and access to global markets cannot solve the problems; calls for a sustainable energy policy which combines ambitious and binding targets for the three pillars of renewables, energy efficiency and emission reductions; calls for the privatisation and a decentralisation of energy production and supply to be reversed;

6. rejette l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un ’gentlemen's agreement’ (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970); estime que le ’gentlemen's agreement’ n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large;
6. Rejects the Council's suggestion that the fact that Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget was the result of a ’Gentlemen's agreement’ (Resolution recorded in the minutes of the Council meeting of 22 April 1970); considers the Gentlemen's Agreement not to be a binding document, and the interpretation attributed to it by the Council to be exceedingly wide;

4. rejette l'idée du Conseil, selon laquelle le fait que le Parlement et le Conseil n'ont pas, par le passé, procédé à la vérification de la mise en œuvre de leurs sections respectives du budget résulte d'un "gentlemen's agreement" (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970); estime que le "gentlemen's agreement" n'est pas un document contraignant et que l'interprétation qu'en fait le Conseil est trop large; estime que la base juridique valable en l'espèce est l'AII;
4. Rejects the Council's suggestion that the fact that Parliament and the Council have not, in the past, scrutinised the implementation of their respective sections of the budget was the result of a "Gentlemen's agreement" (Resolution recorded in the minutes of the Council meeting of 22 April 1970); considers the Gentlemen's Agreement not to be a binding document, and the interpretation attributed to it by the Council to be exceedingly wide; considers that the valid legal basis in this case is the IIA;