Vertaling van "contraignants et donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

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L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un tel accord n'est pas contraignant à l'égard des membres, qui peuvent donc fixer des modalités différentes, et ne s'applique pas aux vols nationaux, ni aux services exploités par des compagnies aériennes non membres.
It is not binding on members, so that they can set different terms, and does not apply to domestic flights or to services operated by non-member airlines.

La Commission a donc proposé, pour 2030, des objectifs contraignants consistant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport au niveau d'émissions de 1990) et à faire passer la part d'énergie provenant de sources renouvelables à 27 % de la consommation d'énergie totale.
On this basis, the Commission has proposed binding targets to reduce greenhouse gas emissions by 40% in 2030 (relative to emissions in 1990) and for energy consumed to comprise of at least 27% from renewable sources in 2030.

Les mesures adoptées n’auront donc pas d'effet contraignant à leurs égards.
They will, therefore, not be bound by the adopted measures.

Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.
In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.

7. condamne le non-respect par des entreprises européennes du droit des travailleurs, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; demande instamment aux autorités de l'Union européenne et des États membres compétentes de s'appuyer sur des enquêtes existantes et de mener en coopération avec les organismes internationaux compétents une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans les pays tiers; souligne qu'un système juridiquement contraignant et donc exécutoire sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est nécessaire comme une étape vers la fin de cette exploitation éhontée;
7. Condemns the failure by EU businesses, despite the ‘codes of good conduct’ they have adopted, to uphold workers’ rights; urges the relevant authorities in the EU and in Member States to refer to existing inquiries and to conduct in collaboration with relevant international organisations an impartial inquiry into these practices in order to take the steps needed to be sure that these businesses are not guilty of human rights violations in countries outside the EU; highlights the need for a legally binding and hence enforceable system concerning corporate social responsibility (CSR) as a step towards ending this brazen exploitation;

39. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer sa sécurité énergétique, améliorer sa compétitivité, mettre l'énergie à la portée des bourses des consommateurs et créer des emplois; est vivement préoccupé par l'analyse préliminaire qui montre que les efforts actuels déployés par les États membres en termes d'efficacité énergétique ne permettront même pas d'atteindre la moitié de l'objectif global de réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020 et regrette que le Conseil européen n'ait pas conféré à cet objectif un caractère contraignant; demande donc à la Commission d'adopter de toute urgence un plan d'action ambitieux axé sur l'efficacité énergique, qui tienne dûment compte de la position du Parlement, et exhorte les États membres à s'acquitter de leurs engagements et à prendre, dans ce domaine, des mesures générant une valeur ajoutée économique, sociale et environnementale;
39. Recalls that energy efficiency is the most cost effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and to make energy consumption more affordable as well as create employment; is deeply concerned by the preliminary assessment that Member States’ current efforts in terms of energy efficiency would reach less than half of the 20% overall target of reducing energy consumption by 2020, and regrets that the European Council has failed to make this target binding; call therefore on the Commission to adopt urgently an ambitious energy efficiency action plan, taking due account of Parliament’s position and on the Member States to live up to their commitments and act on energy efficiency measures that bring economic, social and environmental benefits;

L’accord que nous avons conclu avec le Conseil constitue un bon résultat du point de vue du groupe socialiste au Parlement européen, parce que nous avons retenu les principaux objectifs contraignants et donc, peu importe le nombre de stratégies évasives que certains pays ont élaborées, en 2020, 20 % de la consommation d’énergie de l’UE proviendra d’énergies vertes.
The agreement we have reached with the Council is a good result from the point of view of the Socialist Group in the European Parliament, because we have retained the principal binding targets, so irrespective of how many evasive strategies some of the countries have come up with, 20% of the EU’s energy consumption in 2020 will come from green energy.

Retarder une décision sur le caractère contraignant ou non d’un objectif en attendant la survenance d’un événement futur n’est donc pas judicieux.
Deferring a decision about whether a target is mandatory until a future event takes place is thus not appropriate.

15. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;
15. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;