Traduction de «contraignants en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignement contraignant en matière d'origine | RCO [Abbr.]
binding origin information | BOI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | opératrice sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc | conducteur de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques/conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques | conductrice de presses à mouler le caoutchouc et les matières plastiques
rubber process machine operator | rubber processing machine operator | rubber dipping machine operator | rubber processing machine operative

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

être contraint à témoigner [ être un témoin contraignable à l'instruction ]
be a compellable witness

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

26. signale que l'objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 a fait de l'Union européenne un précurseur dans l'innovation technologique dans ce domaine; souligne que la poursuite de cette politique au moyen d'objectifs contraignants en matière de sources d'énergie renouvelables renforcera davantage la position de l'Union dans ce domaine; est d'avis que le développement des sources d'énergie renouvelables contribue à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la diminution des besoins d'importations de combustibles fossiles et à la diversification de nos sources d'énergie; estime dès lors que l'Union européenne devrait fixer un objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelables dans son cadre pour 2030; estime que la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d'énergie doit être orientée vers l'avenir et cohérente avec la stratégie pour la compétitivité de la politique industrielle de l'Union européenne;
26. Points out that the binding 2020 target for renewable energy sources (RES) has made the EU a frontrunner in RES technology innovation; stresses that the continuation of this policy, with binding RES targets, will further strengthen the EU’s position in this field; takes the view that the development of RES contributes to achieving the greenhouse gas emissions reduction target, decreasing the need for fossil fuel imports and increasing the diversification of our energy sources; considers, therefore, that the EU should set a binding RES target in its 2030 framework; believes that a forward-looking energy and climate policy must be implemented which is coherent with the EU's industrial policy agenda for competitiveness;

24. signale que l'objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 a fait de l'Union européenne un précurseur dans l'innovation technologique dans ce domaine; souligne que la poursuite de cette politique au moyen d'objectifs contraignants en matière de sources d'énergie renouvelables renforcera davantage la position de l'Union dans ce domaine; est d'avis que le développement des sources d'énergie renouvelables contribue à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la diminution des besoins d'importations de combustibles fossiles et à la diversification de nos sources d'énergie; estime dès lors que l'Union européenne devrait fixer un objectif contraignant en matière de sources d'énergie renouvelables dans son cadre pour 2030; estime que la mise en œuvre des politiques en matière de climat et d'énergie doit être orientée vers l'avenir et cohérente avec la stratégie pour la compétitivité de la politique industrielle de l'Union européenne;
24. Points out that the binding 2020 target for renewable energy sources (RES) has made the EU a frontrunner in RES technology innovation; stresses that the continuation of this policy, with binding RES targets, will further strengthen the EU’s position in this field; takes the view that the development of RES contributes to achieving the greenhouse gas emissions reduction target, decreasing the need for fossil fuel imports and increasing the diversification of our energy sources; considers, therefore, that the EU should set a binding RES target in its 2030 framework; believes that a forward-looking energy and climate policy must be implemented which is coherent with the EU's industrial policy agenda for competitiveness;

44. reconnaît que les politiques actuelles ne permettront pas à l'Union d'atteindre son objectif de 2020 en matière d'efficacité énergétique; rappelle les promesses faites par la Commission de fixer des objectifs contraignants pour 2020 en matière d'efficacité énergétique et d'imposer aux États membres des mesures supplémentaires dès que la somme de leurs objectifs individuels ne correspondrait pas à l'objectif de l'Union de 20 %; rappelle que les objectifs pour 2030 doivent être conçus comme des étapes importantes vers une vision à plus long terme jusqu'en 2050, afin de prendre en considération les cycles d'investissement à long terme; demande au Conseil européen de fixer des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, en tant que pierre angulaire d'une politique énergétique et climatique durable;
44. Acknowledges that current policies will fail to bring the EU into line with its 2020 energy efficiency target; recalls the Commission's promises to set binding energy efficiency targets for 2020 and agree on additional measures for the Member States if and when the sum of their individual targets did not match the EU’s 20 % objective; recalls that the 2030 objectives must be framed as milestones towards a longer vision for 2050, so as to take account of long investment cycles; asks the European Council to set binding energy efficiency targets for 2020 and 2030 as the cornerstone of a sustainable energy and climate policy;

83. fait observer que les objectifs indicatifs nationaux en matière d'efficacité énergétique, publiés en 2012 dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique, montrent clairement qu'ils ne permettent pas d'atteindre ensemble le niveau 20 % qu'ambitionne l'Union; insiste pour que la Commission propose sans plus attendre de nouvelles mesures, dont un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique pour 2020, et qu'elle intègre un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans sa prochaine communication sur le cadre à l'horizon 2030 en vue d'assurer la cohérence entre les objectifs;
83. Notes that the indicative national efficiency targets published in 2013 under the 2012 Energy Efficiency Directive clearly do not add up to the EU's agreed level of ambition of 20 %; insists that the Commission should not wait any longer to propose new policies and measures, including a binding energy efficiency target for 2020, and should include a binding energy efficiency target in its upcoming communication on the 2030 framework, in order to ensure coherence between targets;

1. Les autorités douanières arrêtent, après introduction d'une demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, (décisions RTC), des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (décisions RCO) et des décisions en matière de renseignements contraignants relatifs à la valeur en douane (RCVD).
(1) The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), decisions relating to binding origin information (BOI decisions) and decisions on binding information on the customs value of goods (‘BVI’ decisions).

Même si YouTube a compté pour la part la plus importante de cette hausse, soit 30 p. 100, une croissance sensible est également survenue du côté des sites « long tail » — comme notre propre ONF.ca — qui ont maintenu une part de 55 p. 100. Les effets du phénomène ont été bouleversants pour les industries culturelles canadiennes, qui ont été structurées sur la base d'un univers protégé par d'importantes barrières à l'entrée, des règlements contraignants en matière, par exemple, de quotas de contenu, et des moyens clairs de monétiser le contenu.
While YouTube accounted for the largest share, at 30%, significant growth also occurred among long tail sites such as our own NFB.ca which held a 55% share. The impact has been disruptive on Canadian cultural industries, which have been structured on the basis of a protected universe with high barriers to entry, enforceable regulation for areas such as content quotas, and clear ways to monetize content.

Il est donc impératif que le gouvernement canadien prenne des engagements financiers pour soutenir les initiatives visant à lutter contre les changements climatiques dans les pays pauvres et que le premier ministre s'engage avant son départ pour Copenhague à donner son appui à un accord contraignant en matière de lutte aux changements climatiques.
The Canadian government must make financial commitments to support initiatives to fight climate change in poor countries, and, before leaving for Copenhagen, the Prime Minister must agree to support a binding agreement on climate change.

En vertu de cette directive, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de réduction de la pollution établissant des objectifs contraignants en matière de qualité des eaux et un système d'autorisation préalable des rejets.
Under this framework, Member States are required to adopt pollution reduction programmes involving binding water quality objectives and a system of authorisations for any discharges.

Je remarque que la Communauté européenne a une disposition sur les pays d'origine sûrs, mais elle est assortie de critères extrêmement contraignants en matière de droits de la personne.
I note that in the European community, they have a provision of safe countries of origin, but there is an extremely stringent degree of criteria on human rights standards listed in it.