Vertaling van "contraignants d’une part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Inde et du Pakistan d'une part, et le Gouvernement impérial d'Ethiopie d'autre part, concernant les cimetières,
Agreement between the Governments of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Canada, Australia, New Zealand, India and Pakistan on the one part, and the Imperial Ethiopian Government on the other part, respecting the War Cemeteries, Grav

Protocole d'entente entre le Ministre de l'Agriculture du Canada, d'une part, et le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des fermes d'État et du Défrichement de la République populaire de Chine, d'autre part
Memorandum of Understanding between the Minister of Agriculture of Canada and the Ministers of Agriculture and State Farms and Land Reclamation of the People's Republic of China

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Grèce, d'une part, et les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Inde, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan, de l'Afrique du Sud et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, au s
Agreement between the Governments of Australia, Canada, India, New Zealand, Pakistan, South Africa and the United Kingdom of the One Part and the Royal Hellenic Government of the Other Part concerning the Graves of Members of the Armed Forces of the Commo

part d'audience | part d'auditoire
share of audience | audience share

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

part | valeur d'une part
value of a share

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;
9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;

Bien qu'au cœur d'un système décentralisé d'exécution, la transmission de l'information soit un élément essentiel d'une bonne gestion ainsi que d'un contrôle efficace et contribue à prévenir l'apparition de problèmes et à stimuler le respect de la réglementation, aucun lien n'est établi entre la "Data Transparency Initiative", d'une part, et les contrôles et l'audit financiers, plus réglementés et plus contraignants, d'autre part.
Although in a decentralised delivery system dissemination of information is an essential element of good management and control and helps to prevent problems occurring and to foster compliance, no link is established between the data transparency initiative and the more regulated and binding issue of financial controls and auditing.

D. considérant qu'aucun lien n'a été établi entre l'IET, d'une part, et les contrôles et l'audit financiers, plus réglementés et plus contraignants, d'autre part,
D. whereas no link has been established between the ETI and the more regulated and binding issue of financial controls and auditing,

Elle fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie et la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie pour les transports.
It sets mandatory national targets for the overall share of energy from renewable sources in gross final consumption of energy and for the share of energy from renewable sources in transport.

Il a entériné les objectifs contraignants d’une part de 20 % de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de la Communauté d’ici à 2020 et d’une part minimale de 10 % de biocarburants dans la consommation totale d’essence et de gazole destinés au transport, cet objectif devant être réalisé d’ici à 2020 par tous les États membres, et ce à un coût raisonnable.
It endorsed a mandatory target of a 20 % share of energy from renewable sources in overall Community energy consumption by 2020 and a mandatory 10 % minimum target to be achieved by all Member States for the share of biofuels in transport petrol and diesel consumption by 2020, to be introduced in a cost-effective way.

Il convient, par conséquent, de définir l’objectif contraignant d’une part de 10 % à atteindre par l’ensemble des États membres comme étant la part d’énergie finale consommée dans le transport qui doit être produite à partir de sources renouvelables dans leur ensemble, et pas uniquement de biocarburants.
The mandatory 10 % target for transport to be achieved by all Member States should therefore be defined as that share of final energy consumed in transport which is to be achieved from renewable sources as a whole, and not from biofuels alone.

Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (6) fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d’encourager l’efficacité énergétique dans le cadre d’un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d’ici à 2020 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d’énergie de l’Union.
Moreover, Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 (6), sets national binding targets for CO2 reduction for which energy efficiency in the building sector will be crucial, and Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources (7) provides for the promotion of energy efficiency in the context of a binding target for energy from renewable sources accounting for 20 % of total Union energy consumption by 2020.

1. Chaque État membre veille à ce que la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables, calculée conformément aux articles 5 à 11, dans sa consommation finale d’énergie en 2020 corresponde au minimum à son objectif national global en ce qui concerne la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables pour l’année 2020, comme le prévoit le tableau figurant dans la partie A de l’annexe I, troisième colonne. Ces objectifs contraignants nationaux globaux sont cohérents avec l’objectif d’une part d’au moins 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de la Communauté d’ici à 2020.
1. Each Member State shall ensure that the share of energy from renewable sources, calculated in accordance with Articles 5 to 11, in gross final consumption of energy in 2020 is at least its national overall target for the share of energy from renewable sources in that year, as set out in the third column of the table in part A of Annex I. Such mandatory national overall targets are consistent with a target of at least a 20 % share of energy from renewable sources in the Community’s gross final consumption of energy in 2020.