Vertaling van "contraignants convenus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

niveaux convenus des effectifs
agreed force levels

prix convenus
agreed charges

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, dans de nombreux États membres, les résultats obtenus dans le cadre des directives DEEE, Emballages et VHU sont restés inférieurs aux objectifs contraignants convenus, et de nombreuses procédures d’infraction restent pendantes.
Also in various Member States the results of the WEEE, Packaging and ELV directives remained below the agreed binding targets and numerous infringement cases continued to be open.

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») .
The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) .

Une feuille de route devrait regrouper des buts, des objectifs, des instruments et des indicateurs, ainsi qu'un calendrier contraignant pour évaluer si les critères de référence convenus ont été atteints, et elle devrait tendre vers le but ultime d'un développement durable reposant sur une interaction harmonieuse entre la croissance, la cohésion et l'environnement.
A roadmap should bring together goals, objectives, instruments and indicators, as well as a stringent timetable to assess whether agreed benchmarks have been reached and be oriented towards the ultimate aim of sustainable development based on harmonious interaction between growth, cohesion and environment.

La décision sur la répartition de l'effort oblige les États membres à limiter leurs émissions de GES entre 2013 et 2020 selon une trajectoire linéaire, avec des objectifs annuels contraignants, ce qui permettra de garantir une transition progressive vers les objectifs convenus pour 2020.
The ESD obliges Member States to limit their GHG emissions between 2013 and 2020 according to a linear trajectory with binding annual targets which will ensure a gradual move towards agreed 2020 targets.

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») (13).
The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) (13).

E. considérant qu'un régime de marquage d'origine permettrait aux consommateurs européens de savoir exactement quel est le pays d'origine des produits qu'ils achètent; considérant qu'ils seraient ainsi capables d'identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées à ce pays, en l'absence de critères contraignants convenus dans le cadre des règles du commerce international,
E. whereas an origin marking scheme would have the aim of allowing EU consumers to be fully aware of the country of origin of the products they purchase; whereas consumers would thus be able to identify those products with the social, environmental and safety standards generally associated with that country, in the absence of binding standards agreed upon in the framework of international trade rules,

- Elle doit se fonder sur un ensemble de principes communs politiquement contraignants qui devraient être convenus au plus haut niveau politique et être ensuite mise en œuvre par des mesures concrètes .
- It should build on a set of politically binding common principles to be agreed at the highest political level and then be delivered through concrete actions .