Traduction de «contraignantes sont-elles aujourd » (Français → Anglais) :

Le Royaume-Uni a trouvé le moyen, même dans le cadre de son nouveau système libéralisé, de mettre en place des règles qui ne sont peut-être pas particulièrement contraignantes, mais elles n'en existent pas moins et elles établissent la distinction entre le marché national, les marchés importants et les petits marchés.
The United Kingdom has figured out a way, even with its new liberalized system, to have rules that may not be particularly onerous, but they do exist and they differentiate between national, large and small markets.

Je considère que les dispositions de l'article 2 devraient être beaucoup plus contraignantes qu'elles ne le sont à l'heure actuelle.
I consider that clause 2 provisions should be more restrictive than they are right now.

a) qu'elles soient juridiquement contraignantes, qu'elles s'appliquent à toutes les entités du groupe d’entreprises du responsable du traitement ou du sous‑traitant, y compris à leurs salariés, et que lesdites entités en assurent le respect;
(a) are legally binding and apply to and are enforced by every member within the controller’s or processor's group of undertakings, and include their employees;

Aussi les dispositions législatives non contraignantes sont-elles aujourd'hui plutôt inégalement appliquées. Cette lacune pourrait être partiellement comblée par les Safer Social Networking Principles for the EU [21](Principes pour des réseaux sociaux plus sûrs en Europe) auxquels 21 réseaux ont souscrit.
This gap could partly be filled by the " Safer Social Networking Principles for the EU "[21] which 21 social networks have subscribed to.

Les décisions prises par le G8 ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles sont «politiquement» très contraignantes.
Decisions taken at the G8 are not legally binding, but they are “politically” very binding.

Elles ne seraient pas juridiquement contraignantes mais elles fourniraient des normes pour l’application des contrôles des exportations et, le cas échéant, seraient mises à disposition du public, à l’exemple des meilleures pratiques pour l’industrie adoptées en décembre 2005.
They would not be legally binding but provide standards for the application of export controls and, where appropriate, would be made available to the public, as in the case of the best practices for outreach to industry adopted in December 2005.

Elles ne seraient pas juridiquement contraignantes mais elles fourniraient des normes pour l’application des contrôles des exportations.
They would not be legally binding but provide standards for the application of export controls.

Les recommandations d'action du rapport intérimaire ne sont évidemment pas contraignantes, mais elles concernent plusieurs domaines qui sont d'une importance cruciale pour lutter efficacement contre le terrorisme, tels que les mécanismes de coordination nationaux et l'échange et la collecte d'informations, et elles ont été approuvées par le Conseil dans son ensemble.
The recommendations for action in the Interim Report are of course not binding. They nevertheless cover a number of areas which are of critical importance for effective action against terrorism, for example national co-ordination mechanisms, information-sharing and information-gathering, and have been approved by the Council as a whole.

Elle n’a donc pas de valeur juridique contraignante. Toutefois, elle reprend des principes fondamentaux auxquels la jurisprudence a donné un caractère contraignant en tant que principes généraux du droit communautaire.
Although it is not, therefore, legally binding, it contains the fundamental principles which have been held to be binding in case-law as general principles of Community law.

Elle n'est pas contraignante, mais elle pose le principe que l'ARLA est censée homologuer rapidement les produits à risque réduit, et il est bon que cela figure dans la loi.
It doesn't bind anyone, but it certainly gives the intent that PMRA has to deal with these reduced risks in a timely way, and it should be supported in the legislation.