Traduction de «contraignantes sont imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

interruption imposée aux rentiers [ interruption imposée aux pensionnés ]
annuitant break

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.
For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.

Outre ces mesures, je recommande également que les victimes aient, à leur demande, la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté, soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple, lorsqu'il est ramené en établissement ou transféré d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum, et soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I also recommend that, upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at the time of release; victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Outre ces mesures, je recommande également que, à leur demande, les victimes aient la possibilité de voir, mais non de conserver, une photo de l'accusé au moment de sa mise en liberté ; que les victimes soient informées lorsque des restrictions supplémentaires ou plus contraignantes sont imposées à l'accusé, par exemple lorsqu'il est ramené en établissement ou transférer d'une unité à sécurité minimum à une unité à sécurité moyenne ou maximum ; et que les victimes soient informées lorsque des interdictions de communiquer sont imposées.
In addition to these measures, I would also recommend that upon request, victims be given a chance to view, but not retain, a photo of the accused at time of release; that victims be notified when there are additional or increased restrictions on liberties placed on the accused, such as when the accused is brought back into the facility or has been transferred from a minimum to a medium or maximum security unit; and that victims be notified when non-communication orders are put in place.

Sans cet article, l'OTAN et des alliances militaires semblables auraient peut-être été compromises, et il aurait été très difficile pour des pays comme le nôtre d'interdire les armes à sous-munitions et de s'acquitter des nombreuses autres obligations contraignantes imposées par la Convention.
Without this article, NATO and similar military alliances may have been at some risk and it would have been very difficult for countries such as ours to ban cluster munitions and to assume the many other legally binding obligations contained in the convention.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, la solution imposée ne puisse être contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
2. Member States shall ensure that in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution the solution imposed may be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

Les lois ou conditions imposées ne devraient pas être plus strictes ni plus contraignantes que la réglementation applicable à d'autres métiers.
Laws or conditions should not be more strict or imposing than regulations on other work.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

Cette directive, qui constitue la première modification de la directive-cadre 80/1107 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail, adopte un double système pour la fixation des valeurs limites : des valeurs limites contraignantes seront imposées par le Conseil pour la liste de onze produits qui figurent à l'annexe I de la directive 80/1107 (elles ont été déjà établies pour trois d'entreeux:le plomb, l'amiante et le benzène) et des valeurs limites seront recommandées par la Commission aux Etats membres sur tous les autres produits considérés dangereux.
This Directive, which is the first amendment to outline Directive 80/1107 on the protection of workers against risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at the workplace, uses a dual system in setting limit values: binding limit values will be imposed by the Council for the list of 11 products contained in Annex 1 to Directive 80/1107 (they have already have been established for three of them: lead, asbestos and benzene) and value limits will be recommended by the Commission to the Member States on all the other products regarded as dangerous.