Vertaling van "contraignantes qui avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il affirme encore que les vendeurs n'ont notifié la prolongation du délai jusqu'à la mi-février 2014 pour la remise d'offres contraignantes qu'aux soumissionnaires qui avaient présenté une offre pour la totalité des actifs et qui avaient déjà pu accéder à la salle des données virtuelle.
Complainant 1 also states that the sellers communicated the extension of the deadline for the submission of binding offers until the mid of February 2014 only to the bidders for all the assets who qualified for the access to the virtual data room; the bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline.

Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.
The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.

Le tribunal lui a accordé un crédit de 30 mois pour sa détention avant procès et pour les conditions de mise en liberté contraignantes qui lui avaient été imposées à cause de sa conduite répréhensible.
He was given 30 months credit for his pretrial custody and restrictive bail conditions, even though he caused their occurrence.

La recommandation indiquait que la Commission évaluerait, à l'automne 2007, si les politiques en matière de répression avaient été suffisamment améliorées dans les États membres, et qu'elle envisagerait de proposer une législation plus contraignante, une directive par exemple.
The Recommendation stated that the European Commission would by autumn 2007 evaluate if enforcement policies had improved sufficiently across the Member States and consider proposing more binding legislation, such as a Directive.

— vu la résolution adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegarde du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans la République islamique d'Iran", invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante, comme le demandaient les résolutions antérieures dudit Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine, sans référence à la question de savoir si l'Iran viole le TNP,
– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors of the International Atomic Energy Agency (IAEA) on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question whether Iran is in breach of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT),

– vu la résolution adoptée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegardes du TNP dans la République islamique d'Iran" invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante comme le demandaient les résolutions antérieures du Conseil, et à autoriser le Directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine,
– having regard to the resolution adopted by the IAEA (International Atomic Energy Agency) Board of Governors on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility,

– vu la résolution adoptée par l'organe directeur de l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique) le 11 août 2005 sur la "mise en œuvre de l'accord de sauvegardes du TNP dans la République islamique d'Iran" invitant instamment l'Iran à rétablir la suspension totale de toutes les activités liées à l'enrichissement sur la même base volontaire et juridiquement non contraignante comme le demandaient les résolutions antérieures du Conseil, et à autoriser le directeur général de l'Agence à reposer les scellés qui avaient été retirés dans cette usine,
– having regard to the resolution adopted by the Board of Governors on 11 August 2005 on 'Implementation of the NPT Safeguards Agreement in the Islamic Republic of Iran' urging Iran to re-establish full suspension of all enrichment-related activities on the same voluntary, non-legally-binding basis as requested in previous Board resolutions, and to permit the Director General to reinstate the seals that had been removed at that facility without referring to the question of whether Iran is in breach of the NPT,

Les propositions contraignantes qui avaient été faites à Milosevic avant l’éclatement de la guerre ne prévoyaient, bizarrement, pas l’indépendance du Kosovo, mais bien une influence étrangère sur l’administration et l’économie en Serbie et au Monténégro.
The coercive proposals made to Milosevic before the outbreak of the war did not, oddly enough, provide for independence for Kosovo, but rather for foreign influence on the government and the economy of Serbia and Montenegro.

Depuis lors, cependant, il est apparu de plus en plus clairement qu'en dépit des progrès réalisés dans certains États membres, des mesures non contraignantes avaient peu de chance d'entraîner le dégroupage de la boucle locale sur une base suffisamment harmonisée dans l'ensemble de l'Union pour le 31 décembre 2000.
Since then, however, it has become increasingly apparent that, despite progress made in some Member States, non-binding measures are unlikely to achieve local loop unbundling on a sufficiently harmonised basis across the EU by 31 December 2000.

Pour plusieurs citoyens, le terrorisme était plutôt en veilleuse depuis quelques années, au point où certaines mesures de sécurité qui avaient été mises en place à la suite des attentats de septembre 2001 à New York avaient même commencé à se relâcher parce qu'elles étaient trop contraignantes pour les voyageurs.
For some people, terrorism has been on the back burner in recent years. Some security measures put in place after the September 2001 attacks in New York were starting to be relaxed because some travellers found them too restrictive.