Vertaling van "contraignantes pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

liste contraignante
compulsory list

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes, dans laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après la décision du Conseil susmentionnée.
This is the two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis are binding and applicable from the date of accession to the Union whereas others, specifically those linked intrinsically to the removal of checks at the internal borders, are binding from the date of accession but applicable in the new Member States only after the Council decision referred to above.

Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système.
Over the years, the Union has developed an extensive number of sectoral administrative procedures, in the form of both binding provisions and soft law, without necessarily taking into account the overall coherence of the system.

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.
issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.

Par ailleurs, dans les procédures de REL visant à régler les litiges en imposant une solution, il convient que la solution imposée ne soit contraignante à l'égard des parties que si celles-ci ont été préalablement informées de sa nature contraignante et l'ont expressément acceptée.
Furthermore, in ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution, the solution imposed should be binding on the parties only if they were informed of its binding nature in advance and specifically accepted this.

Bien que certains aient demandé que des recommandations contraignantes soient formulées, d'autres, dont le juge O'Connor et le Conseil de mise en oeuvre de la réforme à la GRC, appuient les conclusions et recommandations non contraignantes.
While some have called for binding recommendations, others, such as Justice O'Connor and the RCMP Reform Implementation Council, support the approach of non-binding findings and recommendations.

Ma seconde question découle un peu de la première: quand vous dites que la cible est contraignante, cela sous-entend-il qu'il n'y aura pas de négociations, que vous n'allez pas négocier la cible contraignante de l'UE en réponse à ce que les autres pays pourront faire?
My second question is kind of a related question: When you say it's binding, does that mean there's no negotiation, that you will not be negotiating your binding EU target whatsoever in response to what other countries might come up with?

Monsieur le Président, dans une question, le Bloc demande des cibles plus contraignantes et, dans l'autre question, il demande des cibles moins contraignantes pour certaines industries.
Mr. Speaker, in one question the Bloc is asking for stricter targets and in another question it is asking for less stringent targets for certain industries.

Si l'on estime que la sentence doit être fondée sur le principe de la mesure la moins contraignante, il s'ensuit qu'il faut évaluer chaque cas individuellement avant d'imposer la peine et qu'on doit avoir à sa disposition des options moins contraignantes que la norme générale pour l'infraction considérée.
The implications of least intrusive measure, if we're to have sentencing based on that principle, is that each case must be assessed individually before a sentence is passed; and secondly, options must exist that are less intrusive than is the norm for such offences generally.

La mesure la moins contraignante n'est pas l'équivalent de la mesure contraignante la plus populaire.
Least intrusive measure is not the same as popular levels of intrusive measures.

6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.
6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.