Vertaling van "contraignantes possible compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte tenu du rythme des adaptations possibles
account being taken of the adjustments that will be possible

mesures d'adaptation possibles [ mesures de prise en compte des besoins ]
methods of accommodation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite les États membres à veiller à la diffusion effective au niveau national des initiatives en cours afin de réduire les charges administratives et à tenir dûment compte des recommandations contenues dans le rapport de février 2012 sur les bonnes pratiques, afin de mettre en œuvre la législation de l'UE de la manière la moins contraignante possible et de participer activement à l’échange d’informations sur des méthodes efficientes de mise en œuvre de la réglementation de l’UE[33].
The Commission invites Member States to ensure effective delivery at national level of the ongoing initiatives to reduce the administrative burden, and to take due account of the recommendations of the February 2012 report on best practices, to implement EU legislation in the least burdensome way and to participate actively in the exchange of information on efficient methods of implementing EU regulation[33].

En conséquence, les peines applicables aux adolescents doivent désormais viser certains objectifs: elles doivent favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale; elles ne doivent pas être plus longues que celles qui seraient imposées à un adulte dont des circonstances semblables; elles doivent être les moins contraignantes possible, compte tenu de toutes les circonstances, et elles doivent offrir au contrevenant les meilleures chances de réadaptation, compte tenu de toutes les circonstances.
Consequently, youth sentences now must do certain things: they must promote rehabilitation and reintegration into society; they must not be longer than and adult would receive in similar circumstances; they must be the least restrictive possible, given all the circumstances; and they must be the most likely sentence to rehabilitate the offender, given all of the circumstances.

V. considérant que les rescrits fiscaux couvrent un large éventail de pratiques dans les États membres, allant de politiques ad hoc à une application clairement encadrée de la législation, qui diffèrent tant en ce qui concerne le champ d'application possible que les thèmes couverts, la nature contraignante, la fréquence d'utilisation, la publicité, la durée et les taxes reversées; qu'il n'existe pas de définition commune des rescrits fiscaux au niveau international, à l'exception de la référence faite par la Commission à ces derniers en les décrivant comme "toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, par un État membre ou pour le compte de ce dernier, concernant l'interprétation ou l'application de la législation fiscale";
V. whereas tax rulings cover a wide range of practices in Member States, ranging from ad-hoc policy to a clearly framed application of the law, in terms of possible scope and topics covered, binding nature, frequency of use, publicity, length and payment of fees; whereas there is no commonly agreed definition of tax rulings at international level except for the Commission’s reference to them as ‘any communication or any other instrument or action with similar effects, by or on behalf of the Member State regarding the interpretation or application of tax laws’;

21. est d'avis qu'il convient d'élaborer un cadre réglementaire européen et mondial clair, harmonisé et proportionné, fondé sur une évaluation des risques, qui n'impose pas aux entreprises des règles trop contraignantes susceptibles de nuire à l'investissement et à l'innovation dans le secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés, tout en veillant à la protection adéquate des citoyens et à la création d'emplois durables et innovants; estime que l'évaluation rigoureuse des risques devrait s'appuyer sur le concept des catégories d'opérations établies par l'AESA et tenir compte des caractéristiques des systèmes d'aéronefs télépilotés (poids, domaine d'exploitation, vitesse) et de la nature de leur utilisation (récréative ou professionnelle); estime que ce cadre doit s'inscrire dans une perspective à long terme en tenant compte des évolutions et déclinaisons possibles de ces technologies à l'avenir;
21. Believes that a clear, harmonised and proportionate European and global regulatory framework needs to be developed on a risk-assessed basis, which avoids disproportionate regulations for businesses that would deter investment and innovation in the RPAS industry, whilst adequately protecting citizens and creating sustainable and innovative jobs; considers that thorough risk assessment should be based on the ‘concept of operations’ established by the EASA and should take into account characteristics of the RPAS (weight, scope of operation, speed) and the nature of their use (recreational or professional); believes that this framework should be part of a long-term perspective, taking into account the possible future developments and other aspects of these technologies;

B. considérant que le statut de la société européenne et le statut de la société coopérative européenne prévoient un transfert de siège en tenant compte des règles spécifiques et contraignantes concernant l'implication des travailleurs, conformément à la directive 2001/86/CE, et que les procédures de participation des travailleurs prévues dans les directives européennes sur le droit des sociétés doivent être aussi cohérentes et efficaces que possible;
B. whereas the Statute for a European Company and the Statute for a European Cooperative Society provide for the transfer of company seats in accordance with specific, binding rules on the involvement of employees, in line with Directive 2001/86/EC, and whereas the employee participation procedures laid down in European company law directives must be as coherent and effective as possible;

C'est la raison pour laquelle le principe de la proportionnalité, les dispositions qui ont été introduites dans le Code criminel pour favoriser les mesures ou les peines les moins contraignantes possibles et l'obligation de prendre en compte les circonstances, plus particulièrement dans le cas des Autochtones, risquent d'être compromis par l'adoption de ce projet de loi.
This is exactly why the principles of proportionality, the provisions that were placed in the Criminal Code with respect to the need to focus on least restrictive interventions or least restrictive penalties, and the need to focus particular attention on issues for aboriginal people, will be interfered with by this bill.

Les principes codifiés prévoient notamment: que la peine doit refléter la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant—le principe de la proportionnalité; que les tribunaux doivent tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes et doivent infliger des peines semblables aux délinquants qui ont posé des actes semblables; qu'il faut éviter les peines excessivement longues ou sévères—le principe de la totalité; que le délinquant ne doit pas être incarcéré s'il est possible d'infliger une peine moins contraignante; et que les tribunaux doivent envisager toutes les peines possibles, autres que l'emprisonnement, qui sont justifiées dans les circonstances.
According to these principles, the sentence should reflect the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender—the proportionality principle; the courts should take into account aggravating and mitigating circumstances and impose similar sentences for similar actions; excessively long or harsh sentences must be avoided—the totality principle; offenders should not be imprisoned if a more lenient sentence can be imposed; and the courts should consider every possible sentence besides imprisonment that may be justified under the circumstances.

Il faut aussi tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes, de la similitude des peines pour des infractions semblables, de l’obligation d’éviter l’excès de nature ou de durée dans l’infliction de peines consécutives et de l’obligation, avant d’imposer une peine d’emprisonnement, d’envisager dans la mesure du possible les sanctions moins contraignantes.
Among the other sentencing principles are that aggravating and mitigating factors be taken into account, that there be similarity of sentences for similar offences, that the totality of consecutive sentences should not be unduly long or harsh, and that the least restrictive sanction short of incarceration should be resorted to whenever possible.

D’autres principes veulent que les circonstances aggravantes et atténuantes soient prises en compte, que des peines semblables soient imposées pour des infractions semblables, que la durée totale des peines consécutives ne soit pas trop longue et que l’on inflige dans la mesure du possible la sanction la moins contraignante avant d’envisager la privation de liberté, une attention particulière étant portée aux circonstances en ce qui concerne les délinquants autochtones.
Among the other sentencing principles are that aggravating and mitigating factors be taken into account, that there be similarity of sentences for similar offences, that the totality of consecutive sentences should not be unduly long or harsh, and that the least restrictive sanction short of incarceration should be resorted to whenever possible, with particular attention to the circumstances of Aboriginal offenders.