Traduction de «contraignantes il sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

dispositions financières contraignantes | répression financière
financial repression | financial restriction

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette analyse ne sera pas juridiquement contraignante et sera, bien entendu, sans préjudice des interprétations éventuelles de la Cour de justice.
This analysis would, of course, not be legally binding nor prejudice any interpretation by the ECJ, nor affect the derogations under the electronic commerce Directive.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes.
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding.

La décision du directeur exécutif sera contraignante pour l'État membre concerné et, si les mesures nécessaires ne sont pas prises dans le délai prescrit, le conseil d'administration saisi en vue d'une nouvelle décision.
The decision of the Executive Director will be binding on the Member State concerned, and where the necessary measures are not taken within the set time-limit, the matter will be referred to the Management Board for a further decision.

Si nécessaire, il y sera donné suite par une proposition d'approche législative contraignante pour l'après-2016 Les États membres sont invités par la Commission, en plus de fournir cet effort commun, à recourir aux possibilités actuellement offertes au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et à prévoir des places de réinstallation supplémentaires au titre de leur programmation nationale ainsi qu'une adaptation rapide du financement correspondant.
If necessary this will be followed up with a proposal for a binding and mandatory legislative approach beyond 2016. In addition to this common effort, the Commission calls on Member States to make use of the existing possibilities offered under the Asylum Migration and Integration Fund and pledge further resettlement places under their national programming, with the funding swiftly adjusted.

64. demande à l'Union européenne d'insister davantage sur les économies d'énergie lors des négociations internationales; relève et déplore vivement, à cet égard, que l'Union ne soit pas en bonne voie d'atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie d'ici 2020 fixé par les chefs d'État et de gouvernement, et ce en raison de l'adoption d'une approche non contraignante; invite donc l'Union à donner l'exemple et la Commission à proposer de nouvelles mesures garantissant que cet objectif sera atteint et que l'Europe ne sera pas à la traîne en ce qui concerne les innovations mondiales en matière d'efficacité;
64. Calls on the EU to place more emphasis on energy savings in international negotiations; in that connection, notes and deeply deplores the fact that the EU is not on track to meet the 20% energy-saving target set by the Heads of State and Government by 2020, owing to the non-binding approach taken; calls, therefore, on the EU to lead by example and on the Commission to propose new measures to ensure that the target is met and that Europe does not lag behind in the area of global efficiency innovations;

Leur efficacité leur sera conférée par le prestige de la Banque centrale européenne (BCE), car, en lui-même, l'organe de surveillance sera incapable d'imposer ni mesures ni sanctions aux États membres ou aux institutions financières et ses avertissements n'auront pas de valeur contraignante. Quant à leur effectivité, elle dépendra de la bonne réputation de la BCE et de l'expertise qui sera accordée à son personnel.
And its efficiency is carried by the ECB's prestige since the new ESRB will not be able to impose measures or sanctions on member states or financial institutions, and its warnings will not binding. Their effectiveness depends on the high reputation of the European Central Bank (ECB) and the recognized expertise of its staff.

inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir une législation ou de modifier l'éventuelle législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, thereby making it necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

(f) inclure le contenu des "déclarations d'engagement" dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes; il sera dès lors nécessaire pour les deux parties d'établir ou de modifier toute législation existante et pour la justice de protéger les personnes couvertes par l'accord;
(f) to include the content of the undertakings in the body of the agreement so that they may become legally binding, as a result of which it will be necessary for the two parties to establish or modify any existing legislation and for the judiciary to protect persons covered by the agreement;

Dans un deuxième temps, et sous réserve des conditions qui seront définies dans un traité complémentaire en cours de négociation, le traitement national sera accordé de manière juridiquement contraignante pour la réalisation d'investissements.
Then, and subject to the conditions to be defined in a supplementary treaty (currently under negotiation), it will become legally binding to offer national treatment regarding investments.