Traduction de «contraignantes et ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

drainage à ciel ouvert | drainage à fossé ouvert | drainage par canaux | drainage par fossé | drainage par fossés | drainage par fossés ouverts
open cut drainage | open ditch drainage | open ditch draining | open-channel drainage | opening drainage | surface drainage

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

exploitation à ciel ouvert | exploitation minière à ciel ouvert | extraction à ciel ouvert
open-cast mining

corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires
open corporation

compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]
open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]

Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Open wounds involving head with neck

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chine refuse toutes les mesures qui seraient contraignantes et ouvertes à une investigation internationale.
China refuses all measures which would be binding and open to international scrutiny.

Dans le droit fil du principe de subsidiarité, la réforme de la politique commune de la pêche propose de promouvoir l’aquaculture en recourant à une approche coordonnée fondée sur des orientations stratégiques non contraignantes, ainsi que sur des priorités communes et l’échange des meilleures pratiques, dans le cadre de la «méthode ouverte de coordination».
In full respect of the subsidiarity principle, the Common Fisheries Policy reform proposes to promote aquaculture through a coordinated approach based on non-binding strategic guidelines and common priorities and exchange of best practices through the open method of coordination.

Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche[23], la Commission propose d’encourager l’aquaculture par une «méthode ouverte de coordination» fondée sur des lignes directrices stratégiques non contraignantes, des plans stratégiques nationaux pluriannuels et des échanges de bonnes pratiques.
As part of the Common Fisheries Policy[23] reform, the Commission proposes to promote aquaculture through an 'open method of coordination' based on non-binding strategic guidelines, multiannual national strategic plans and the exchange of best practice.

Situation: Des entreprises de construction d'un État membre donné se réunissent pour définir des conditions générales non contraignantes et ouvertes à l'usage d'un contractant présentant un devis à un client pour des travaux de construction.
Situation: Construction companies in a certain Member State come together to establish non-binding and open standard terms and conditions for use by a contractor when submitting a quotation for construction work to a client.

Conditions générales non contraignantes et ouvertes s'appliquant à des contrats avec des utilisateurs finaux
Non-binding and open standard terms used for contracts with end-users

Il en résulte un système manquant de clarté et provoquant des attentes considérables pour les citoyens qui, dès lors, sont amenés à penser que la Communauté est compétente lorsque la méthode ouverte de coordination est mise en œuvre alors que celle-ci se limite à une coordination non contraignante et soumise in fine au bon vouloir des États membres.
This leads to an unclear system and creates unrealistic expectations on the part of citizens who are led to believe that the Community is competent to act when the open method of coordination is applied, even though that method merely involves non-binding coordination and is ultimately dependent on the goodwill of the Member States.

Je préconise chaleureusement le recours à la coordination ouverte, car il s’agit d’un moyen d’atteindre des objectifs communs sans devoir légiférer dans plusieurs domaines nouveaux, mais j’estime qu’il faut rendre la coordination ouverte contraignante.
I am a great believer in using open coordination because it is a way of achieving common objectives without needing to legislate in a lot of new areas, but I think it important that open coordination be binding.

C’est ce que nous avons fait pendant de nombreuses années sous l’égide de l’OCDE, mais la différence entre les rapports de l’OCDE et la coordination ouverte effectuée dans le cadre de l’Union européenne réside dans le fait que la coordination ouverte est et doit rester, selon moi, plus contraignante. Les pays s’engagent à atteindre les objectifs communs définis et les parties concernées sont très activement impliquées.
That is something we have done within the framework of the OSCD for many years, but the difference between OSCD reports and the open coordination we undertake within the framework of the EU is – and, in my view, should be – that open coordination is more binding and that the countries in actual fact undertake to pursue the common objectives. In addition, the parties concerned are very actively involved.

Aussi longtemps que la déclaration ouverte des aliments pour animaux ne sera pas mise en place de manière contraignante et tant que le traitement des déchets d’abattage d’animaux sains ne pourra être effectué de manière sûre, il nous faudra sans nul doute maintenir l’actuelle interdiction d’utiliser des farines animales.
We will certainly maintain the current ban on feeding with animal meals for as long as the open declaration of feedingstuffs is not made mandatory and for as long as the processing of offal from healthy animals cannot be carried out with any guarantee of safety.

considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (5); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;
Whereas this Directive is an individual Directive within the meaning of Article 16 (1) of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work (5); whereas, therefore, the provisions of the said Directive apply in full to surface and underground mineral-extracting industries without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in this Directive;