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Autoréglementation
Coréglementation
De conception trop ambitieuse
Dispositions financières contraignantes
Droit mou
Décision contraignante
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Lois contraignantes
Législation contraignante
Législation non contraignante
NSDD
Norme plus contraignante
Norme spéciale
Norme spéciale de diffusion des données
Normes douces
Réglementation volontaire
Répression financière
Suraménagé
Surdimensionné

Vertaling van "contraignantes et ambitieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


de conception trop ambitieuse [ suraménagé | surdimensionné ]

overdesigned


disposition ambitieuse mais dépourvue de force obligatoire

aspirational clause | aspirational provision


autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]

self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests


dispositions financières contraignantes | répression financière

financial repression | financial restriction


mesure contraignante, d'oppression

oppressive (measure)


norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale

Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrairement aux réductions des émissions de GES et aux énergies renouvelables, l'approche actuelle de l'efficacité énergétique est fondée sur une combinaison de valeurs-cibles ambitieuses et de mesures contraignantes.

Unlike for GHG emissions reductions and renewables, the current approach to energy efficiency is based on a combination of aspirational targets and binding measures.


22. Au-delà de la convergence non contraignante déjà réalisée, qui devrait être maintenue et renforcée comme indiqué plus haut, la Commission et les ANC devraient envisager d’évoluer vers un système similaire au cadre en vigueur pour la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles, dans lequel chacun appliquerait le même droit matériel de l’UE[22]. Cela nécessiterait cependant une révision plus ambitieuse du système actuel prévu dans la législation sur le contrôle des concentrations au sein de l’Union européen ...[+++]

22. Beyond the successful "soft convergence" already achieved, which should be maintained and strengthened as outlined above, the Commission and the NCAs should consider moving towards a system where each applies the same substantive EU law, similar to the current framework for antitrust enforcement.[22] This would, however, require a more ambitious overhaul of the current system of merger control law within the European Union.


Contrairement aux réductions des émissions de GES et aux énergies renouvelables, l'approche actuelle de l'efficacité énergétique est fondée sur une combinaison de valeurs-cibles ambitieuses et de mesures contraignantes.

Unlike for GHG emissions reductions and renewables, the current approach to energy efficiency is based on a combination of aspirational targets and binding measures.


3. se félicite des huit domaines d'action pour la période 2011-2014 choisis par la Commission dans sa proposition de nouvelle politique en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE); souligne l'importance des obligations de RSE contraignantes et l'importance d'encourager les employeurs à appliquer des normes sociales qui sont plus ambitieuses que les dispositions légales en vigueur, avec notamment la possibilité de concevoir et d'obtenir une mention, telle qu'un label social; invite la Commission à encourager les États ...[+++]

3. Welcomes the eight areas of action for the years 2011-2014 chosen by the Commission in its proposal for a new policy on corporate social responsibility (CSR); underlines the importance of binding CSR obligations and of encouraging employers to apply social standards which are more ambitious than current statutory provisions, including the possibility to develop and obtain a designation such as a social label; calls on the Commission to support the Member States in carefully monitoring the implementation, and ensuring the legal enforcement, of these obligations, and insists that the upcoming initiative on CSR reflects the obligations ...[+++]


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C’est d’une politique européenne du logement digne pour tous dont nous avons besoin, d’une politique européenne contraignante et ambitieuse en matière de logement social.

What we need is a European policy of decent housing for all, a binding and ambitious EU social housing policy.


À cet égard, je dois dire que j’avais un avis négatif sur certaines des propositions, qui ne sont que des mesures administratives dépourvues de sens et des cibles contraignantes excessivement ambitieuses pour les États membres et qui, en dernière analyse, gêneraient gravement la mise en œuvre pratique de projets indispensables.

In this connection, I must say that I was critical of some of the proposals, which amount to pointless bureaucratic measures and excessively ambitious binding targets for individual Member States and which in the final analysis would seriously hinder the practical implementation of much-needed projects.


En outre, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marché intérieur de l'électricité(8), que des cibles contraignantes et ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables au niveau national étaient essentielles pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs communautaires.

Furthermore, the European Parliament in its resolution of 30 March 2000 on electricity from renewable energy sources and the internal electricity market(8) underlined that binding and ambitious renewable energy targets at the national level are essential for obtaining results and achieving the Community targets.


En outre, le Parlement européen a souligné, dans sa résolution du 30 mars 2000 relative à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et au marché intérieur de l'électricité(8), que des cibles contraignantes et ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables au niveau national étaient essentielles pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs communautaires.

Furthermore, the European Parliament in its resolution of 30 March 2000 on electricity from renewable energy sources and the internal electricity market(8) underlined that binding and ambitious renewable energy targets at the national level are essential for obtaining results and achieving the Community targets.


6. estime que pour obtenir des résultats et atteindre les objectifs de l'Union européenne, il faut, comme le prouve l'expérience acquise jusqu'ici dans le contexte de Kyoto, arrêter au niveau national des cibles contraignantes et ambitieuses, en sorte d'amener les États membres à s'engager dans la voie de cibles à la fois ambitieuses et justes pour la consommation d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, comprenant des domaines technologiques, et de mécanismes pour la promotion de l'innovation et pour la production de cette électricité dont la combinaison permettrait de réaliser les objectifs communautaires gén ...[+++]

6. Believes that binding and ambitious renewables targets at the national level are essential to results and to achieving the EU targets, as shown by the Kyoto experience to date, so that a mechanism of 'burden-sharing' negotiation, managed by the Commission, must be put in place by any Directive to bring Member States to commit themselves to both ambitious but fair targets for the consumption of electricity generated from renewable energy sources, including technology bands, and mechanisms for promoting innovation and the production of such electricity, which when combined would have the effect of reaching the overall EU White Paper tar ...[+++]


am | Analyse d'impact Les options suivantes, de la moins normative à la plus normative, ont été envisagées: (1) Une stratégie communautaire générale et non contraignante concernant les sols, qui inciterait les États membres à intervenir (2) Un instrument juridique souple qui se présenterait sous la forme d'une directive-cadre sur les sols, ambitieuse dans sa portée sans être trop normative dans son contenu (3) Des propositions législatives pour les différentes menaces pesant sur les sols, qui fixeraient également tous les objectifs et ...[+++]

230 | Impact assessment The following options, from less to more prescriptive, have been considered: (1) Member States are encouraged to take action under a general non-binding Community soil strategy (2) A flexible legal instrument which would take the form of a Soil Framework Directive, ambitious in its scope but not overly prescriptive in its content (3) Legislative proposals for the different soil threats, setting also all targets and means at Community level.




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contraignantes et ambitieuses ->

Date index: 2023-11-02
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