Traduction de «contraignantes d’un point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point d'inflammabilité | point de feu | point d'inflammation | température d'inflammabilité | point d'allumage | température d'allumage | point de combustion | point de flamme | température d'inflammation
fire point | ignition point | burning point | ignition temperature | kindling point | flame point

établissement point d'attaque-point d'eau | établissement du point d'attaque vers le point d'alimentation
fire to hydrant lay

point d'arrêt [ point d'interruption | point d'abandon | point de reprise | point de suspension ]
breakpoint [ break point ]

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

point | point d'une image | point d'image | point d'impression
dot

point de feu [ point d'inflammation | point de combustion | point d'inflammabilité | point de flamme ]
fire point [ burning point ]

point d'éclair [ point éclair | point d'inflammation | point d'inflammabilité ]
flash point [ FP | flashpoint | flashing point | flash-point ]

point d'action | point positif | point technique
technical point

point d'aide | point de progression
point of aid

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but est de veiller à ce que ces exigences ne soient ni trop onéreuses ni trop contraignantes d’un point de vue administratif pour les entreprises ni trop complexes pour les investisseurs.
The aim is to ensure that these requirements are not too costly and administratively burdensome for companies or too complex for investors.

de publier des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques conformément au point e) du présent paragraphe, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux transferts de données à caractère personnel fondés sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les responsables du traitement et sur des règles d'entreprise contraignantes appliquées par les sous-traitants et concernant les autres exigences nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées visées à l'article 47.
issue guidelines, recommendations and best practices in accordance with point (e) of this paragraph for the purpose of further specifying the criteria and requirements for personal data transfers based on binding corporate rules adhered to by controllers and binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned referred to in Article 47.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

Vous verrez alors que le compromis contient bel et bien certaines déclarations - et d’ailleurs des déclarations strictes et juridiquement contraignantes - sur ce point.
Then you will see that the compromise most definitely does contain statements – and indeed very strict, legally binding statements – on this matter.

Nous avons convenu qu’elles devaient être contraignantes d’un point de vue légal comme d’un point de vue éthique, mais il est très difficile de les appuyer au moyen de politiques pratiques.
We have agreed that they need to be legally and ethically binding, but it is a very challenging task to endorse them with practical policies.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

1. Lorsque les bénéficiaires recevant des paiements au titre de l'article 36, points a) i) à iv), et de l'article 36, points b) i), iv) et v), ne respectent pas, sur l'ensemble de l'exploitation, en raison d'un acte ou d'une omission qui leur est directement imputable, les exigences contraignantes prévues aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 1782/2003 et aux annexes III et IV dudit règlement, le montant total des paiements qui doivent leur être versés pour l'année civile au cours de laquelle le non-respect est constaté, est réduit ou supprimé.
1. Where beneficiaries receiving payments under Article 36(a)(i) to (v) and Article 36(b)(i), (iv) and (v) do not respect on the whole holding, as a result of an action or omission directly attributable to them, the mandatory requirements provided for in Articles 4 and 5 of and in Annexes III and IV to Regulation (EC) No 1782/2003, the total amount of their payments to be granted in the calendar year in which the non-compliance occurs shall be reduced or cancelled.

La Commission publie des lignes directrices non contraignantes concernant les points qui peuvent être traités par l'accord de consortium, tels que:
The Commission shall publish non-binding guidelines on points that may be addressed by the consortium agreement, such as:

Je suis de ceux qui pensent qu'adopter la Charte, même s'il s'agit d'une déclaration, permettra d'aller de l'avant dans la mesure où cela mènera certainement en temps voulu à l'adoption d'une charte totalement contraignante d'un point de vue juridique.
I am one of those who believe that adopting the Charter, even in a declaratory mode, will be a welcome step forward because it will certainly lead in due course to a charter that is fully legally binding.