Traduction de «contraignantes au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

Communiqué de presse: Union de l'énergie et Action pour le climat: accompagner la transition de l'Europe vers une économie à faible intensité de carbone Questions et réponses sur la proposition de la Commission relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 Questions et réponses sur la proposition relative à l'intégration de l'utilisation des terres dans le cadre d'action de l'UE pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030 Questions et réponses: Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions Fiche d'information: Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité: Questions et réponses Vidéo et photos – Présentation au Collège (part 2) par le vice-président Šefčović et le commissaire Arias Cañete
Press release: Energy Union and Climate Action: Driving Europe's transition to a low-carbon economy Questions and answers on the Commission's proposal on binding greenhouse gas emissions reduction for Member States (2021-2030) Questions and answers on the proposal to integrate the land use sector into the EU 2030 Climate and Energy Framework Questions and answers on the European Strategy for low-emission mobility Fact sheet: Implementation of the European Agenda on Security: Questions Answers Video and pictures – College readout (part 2) by Vice-President Šefčović and Commissioners Arias Cañete

11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1 novembre;
11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exceptional situation where the second nominee proposed by a Member State is also found to be unqualified to be a member of the College or to carry out the particular duties assigned to him or her; considers that a limited extension of the outgoing Commission’s term of office can be acceptable, as a last resort, only in exceptional cases where the need for the proper preparation of supplementary hearings does not allow Parliament to approve the new Commission before 1 November;

Parallèlement aux commissions d'enquête judiciaire et aux organes d'examen fédéraux, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Bureau du vérificateur général et les commissariats à l'information et à la protection de la vie privée, la nouvelle commission fera des constatations et formulera des recommandations non contraignantes au commissaire et au ministre de la Sécurité publique.
Consistent with judicial inquiries and all other federal review bodies, such as the Security Intelligence Review Committee, the Auditor General, and the offices of the information and privacy commissioners, the new commission will make non-binding findings and recommendations to the commissioner and the Minister of Public Safety.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, en tant que rapporteur, j’ai appelé à la conduite d’une étude de faisabilité sur les garanties contraignantes et non contraignantes dans l’article 8.
That is why, Commissioner, I, as rapporteur, have called in Article 8 for a feasibility study on binding and non-binding guarantees, and if we get one in 12 months’ time, then I am sure we will be able to look further ahead.

Deuxième point, qui m'a été rappelé ce matin: la commission présidée par Ana Palacio avait invité, même si ce n'était pas de façon contraignante, le commissaire Bolkenstein à envisager sa démission en qualité de président de l'Internationale libérale, chose que le commissaire Bolkestein a faite, étant désormais président honoraire de cette organisation.
A second point I should mention, of which I was reminded this morning, is that the committee chaired by Mrs Ana Palacio has called on Commissioner Bolkestein to consider resigning from his position as president of the Liberal International. Commissioner Bolkestein has now done so and has instead become honorary president of that organisation.

M. le commissaire a tort de dire que nous disposons de la Charte des droits fondamentaux car cette dernière n'est qu'une décision politique non juridiquement contraignante.
It is no good for the Commissioner to say that we have the Charter of Fundamental Rights: That is only a non-legally binding political decision.

Le commissaire vient de rappeler dans quel esprit cette Charte a été rédigée, comme si elle devait être contraignante un jour.
The Commissioner has just mentioned the spirit in which the Charter was drawn up, with a view to its being made, one day, a binding text.

Le premier ministre entend-il suivre la recommandation contraignante du Commissaire et supprimer la prime au bilinguisme, donnant ainsi l'assurance aux Canadiens écrasés sous les impôts que son gouvernement est sérieux quand il dit vouloir réduire le déficit?
Will the Prime Minister follow the commissioner's strong recommendation to eliminate bilingualism bonuses, thus assuring tax weary Canadians his government is serious about deficit reduction?