Vertaling van "contraignante selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité;
rule — in the event that it does not share the view, taken by the applicant, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents cannot be construed as authorising the European Commission to adopt a binding decision on a request for access to documents, submitted by a natural or legal person to an authority of a Member State, which has been forwarded by that State to the Commission — that, by virtue of Article 277 TFEU, the second paragraph of Article 5 of that regulation cannot be applied in the present case on the ground that it is invalid;

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

17. invite l'Union européenne à fixer rapidement les nouvelles règles régissant les opérations en mer coordonnées par Frontex afin de disposer de mesures efficaces et coordonnées de sauvetage à l'échelle de l'Union et de veiller à ce que les opérations soient menées en pleine conformité avec les dispositions légales et les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droits des réfugiés, ainsi qu'avec les obligations découlant du droit de la mer; souscrit pleinement à la thèse selon laquelle les règles en matière de recherche et de sauvetage dans le cadre d'opérations conjointes devraient être juridiquement contraignantes et demande aux États membres de les adopter;
17. Calls for the Union to agree swiftly to the new rules for Frontex-coordinated operations at sea in order to achieve effective and coordinated rescue measures at EU level and to ensure that operations are conducted in full compliance with relevant international human rights and refugee law and standards, and obligations under the law of the sea; fully supports the argument that the rule on search and rescue for joint operations should be legally binding and calls on the Member States to endorse this;

Les pouvoirs publics chinois ont prétendu que les faits disponibles dont a fait usage la Commission ne permettaient pas d'étayer la conclusion selon laquelle les "orientations" concernant l'industrie sidérurgique mentionnées sont juridiquement contraignantes.
The GOC claimed that the facts available used by the Commission do not support the conclusion that the cited steel industry "guidelines" are legally binding.

9. réaffirme sa position selon laquelle, pour l'émission commune d'obligations, un cadre fiscal durable doit être mis en place, destiné à une croissance économique et à une gouvernance économique renforcées dans la zone euro, et que le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique, en en tirant toutes les leçons;
9. Reiterates its position that, for a common issuance of bonds, a sustainable fiscal framework needs to be in place, aimed at both enhanced economic governance and economic growth in the euro area, and that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency, and drawing on all the lessons thereof;

29. demande à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008;
29. Calls on the Commission to propose a binding requirement that all new buildings needing to be heated and/or cooled be constructed to passive house or equivalent non-residential standards from 2011 onwards, and a requirement to use passive heating and cooling solutions from 2008;

29. demande à la Commission de proposer une prescription contraignante selon laquelle tous les bâtiments neufs nécessitant un système de chauffage et/ou de refroidissement devraient respecter les normes des maisons passives ou des normes équivalentes pour les bâtiments non résidentiels à partir de 2011, ainsi que l'exigence d'utiliser des solutions de chauffage et de refroidissement passifs à partir de 2008;
29.Calls on the Commission to propose a binding requirement that all new buildings needing to be heated and/or cooled be constructed to passive house or equivalent non-residential standards from 2011, and a requirement to use passive heating and cooling solutions from 2008;

Elle aboutit d'ailleurs à la conclusion selon laquelle il est bénéfique pour ce marché de continuer à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises.
It has concluded that the market would benefit from the continued use of non-binding standardisation initiatives originating from firms.

M. Fraser : Nous avons déjà vu l'impact qu'a eu la règle non écrite, mais néanmoins contraignante, selon laquelle il importe que le chef d'un parti politique maîtrise les deux langues officielles. En effet, maintenant, les personnes qui ont de telles ambitions politiques à long terme s'assurent de maîtriser les deux langues officielles.
Mr. Fraser: We have already seen the impact that it has had in it becoming an unwritten but nevertheless powerful rule that to be the leader of a political party it is essential that one master both official languages so that those people who enter politics with long-range ambitions ensure that they master both official languages.