Traduction de «contraignante pour tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

défense tous azimuts (1) | combat tous azimuts (2)
all-round defence

assurance automobile [ assurance au tiers | assurance tous risques ]
motor vehicle insurance [ comprehensive insurance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Martin : Les sanctions que le Canada impose à l'Iran ont une valeur contraignante pour tous les résidents canadiens et tous les Canadiens qui résident à l'étranger.
Ms. Martin: The sanctions that Canada has imposed against Iran are legally binding on all Canadians, all those who reside in Canada and all Canadians, regardless of where they reside.

30. invite la Commission à assurer de façon juridiquement contraignante que tous les contenus soient en principe rendus accessibles sur les réseaux et plateformes de manière qualitativement identique;
30. Calls on the Commission to ensure in a legally binding manner that all content is as a matter of principle made available to the same quality standard on networks and platforms;

Comme c'est le cas pour tout règlement de l'Union européenne, leurs dispositions seront directement applicables (c'est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu'il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.
As with any other EU Regulation, their provisions will be directly applicable (i.e. legally binding in all Member States without implementation into national law) from the day of entry into force.

41. estime qu’un grand nombre des controverses actuelles sur les combustibles fossiles non conventionnels a partiellement résulté d’un refus initial par l’industrie de divulguer la teneur en produits chimiques des fluides de fracturation; maintient qu'une totale transparence est requise, avec une obligation contraignante pour tous les opérateurs de divulguer intégralement la composition des produits chimiques et la concentration des fluides de fracturation et de se conformer totalement à la législation de l'UE en vigueur en vertu du règlement REACH;
41. Believes that many of the current controversies over UFF have partly resulted from an initial refusal by the industry to disclose the chemical content of fracturing fluids; maintains that full transparency is required, with a mandatory obligation for all operators to fully disclose the chemical composition and concentration of fracturing fluids and to fully comply with existing EU legislation under the REACH regulation;

Je crois que c'est une différence fondamentale. D'abord, la mesure prise par le Conseil de sécurité est contraignante pour tous les États membres de l'ONU; et c'est donc un processus collectif établi par le Conseil de sécurité, mais qui devient une obligation pour tous les États.
One is the action of the Security Council that is then binding on all UN member states, so in a sense it's a collective process settled by the Security Council, but it then becomes a requirement of all states.

La directive sur la sûreté nucléaire rend ces exigences juridiquement contraignantes pour tous les États membres de l'UE.
The nuclear safety directive makes these requirements legally binding for all EU Member States.

La facilitation du commerce permettrait d’appliquer des procédures douanières contraignantes pour tous, d’effectuer des consultations et d’informer tous les membres de l’OMC à l’avance de l’introduction de règlements commerciaux. Elle serait bénéfique pour toutes les nations commerçantes.
Trade facilitation would allow the application of equally stringent customs procedures for all, the carrying out of consultations and informing all WTO members in advance of the introduction of trade regulations; it would be beneficial for all trading countries.

Aujourd'hui entre en vigueur une décision du Parlement européen et du Conseil par laquelle toutes les exigences restantes du protocole de Kyoto de 1997 deviennent juridiquement contraignantes dans tous les États membres.
Today, a Decision of the European Parliament and the Council enters into force, which makes all the remaining requirements under the 1997 Kyoto Protocol legally binding in all Member States.

16. afin de valoriser le métier d'agricultrice par un statut européen de l'agricultrice conjointe "associée de plein droit" à l'exploitation, ce qui constituera le socle commun des droits sociaux élémentaires; invite la Commission à commencer cette réforme par la préparation d'une nouvelle directive révisée et de renforcer particulièrement son article 6 afin de rendre possible la couverture de tous les risques pour la conjointe – agricultrice aidante, spécialement en matière de sécurité sociale, de soins de santé, de pension de vieillesse, d'allocations de maternité et de services de remplacement, d'invalidité et d'indemnités d'incapacité; il faut que la directive soit plus contraignante dans tous ses aspects pour les États membres car c'est là la seule manière de donner aux femmes aidantes des exploitations agricoles la garantie d'acquérir un statut professionnel qui leur permettra de bénéficier non seulement de droits sociaux dérivés, mais aussi de droits sociaux intrinsèques; invite la Commission à évaluer la situation actuelle dans les États membres existants et futurs et de soumettre une directive révisée pour la fin de 2004;
16. In order to raise the status of women farmers by drawing up a "European statute for women farmers who are full partners in their business", which will provide a foundation for basic social rights, calls on the Commission to begin this reform by preparing for a further revision of the directive and to strengthen Article 6 in particular, so as to cover all the risks faced by the assisting spouse of a farmer, particularly in relation to social security, health care, old age pension, maternity benefit and replacement services, disability and incapacity benefit; considers that the directive must be more binding in all its aspects on Member States, as it is the only way to ensure that women assisting on agricultural holdings acquire the vocational status to enable them to have not only derived rights but social entitlements in their own right; calls on the Commission to evaluate the current situation for the present and new Member States and to present a revised directive by the end of 2004;