Vertaling van "contraignante ont rarement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

liste contraignante
compulsory list

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AR. considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;
AR. whereas the right of investigation against possible breaches of Union law and the possibility of binding mediation has seldom been used and the ESAs have only very limited possibilities to initiate investigations into alleged breaches of law by national competent authorities;

Ar. considérant que le droit d'enquête au sujet d'éventuelles infractions au droit de l'Union et la possibilité de recourir à une médiation contraignante ont rarement été utilisés et que les AES n'ont que très peu de possibilités de lancer une enquête sur des allégations d'infraction par les autorités nationales compétentes;
Ar. whereas the right of investigation against possible breaches of Union law and the possibility of binding mediation has seldom been used and the ESAs have only very limited possibilities to initiate investigations into alleged breaches of law by national competent authorities;

E. considérant que l'expérience a montré que les bonnes pratiques et les mesures non contraignantes constituent rarement à elles seules une incitation suffisante et que l'effet escompté de l'apprentissage entre pairs ne se concrétise pas;
E. whereas experience has shown that good practices or soft law measures alone rarely serve as incentives, and that the expected peer learning effect does not materialise;

3. salue l'accord sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh conclu entre plusieurs syndicats, ONG et multinationales du textile, qui contient des dispositions contraignantes et transparentes visant à améliorer les normes de sécurité sur les sites de production et qui prévoit le financement des mesures prises dans ce cadre, en particulier la mise en place d'un système d'inspection indépendant et le soutien actif à la création de comités de la santé et de la sécurité intégrant des représentants des travailleurs dans tous les ateliers, une obligation légale qui est rarement mise en œuvre; invite l'ensemble des marques de textile concernées à se rallier à ces efforts;
3. Welcomes the Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh between a number of trade unions, NGOs and multinational textile retailers, which contains binding and transparent provisions aimed at improving safety standards at production sites and agrees to pay for such measures, in particular by establishing an independent inspection system and actively supporting the creation of Health and Safety Committees involving workers’ representations in each factory, which are obligatory by law but rarely operational; calls on all relevant textile brands to join this effort;