Vertaling van "contraignante mais aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

Déclaration de principes,non juridiquement contraignante mais faisant autorité,pour un consensus mondial sur la gestion,la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management,Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes
The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* pour les paiements par carte, la situation varie elle aussi: certains États membres ne possèdent pas de législation contraignante, alors que d'autres prescrivent que tout paiement par carte est irrévocable et d'autres qu'une révocation est possible, mais dans certaines circonstances seulement (par exemple, si l'ordre de paiement et le numéro de la carte ont été donnés, mais sans présenter la carte elle-même, comme dans le cas du commerce électronique).
* For card payments, the situation is also fragmented: some MS do not have any binding legislation, others prescribe that any card payment is irrevocable, and others allow for the possibility to revoke a card payment only under specific circumstances (e.g. revocability of a card payment, if the payment order and the card number has been given, but without presenting the card itself as e.g. in e-commerce).

souligne que la directive relative à l’efficacité énergétique non seulement soutient l’efficacité énergétique, mais contient également des éléments permettant d’économiser l’énergie grâce à l’obligation contraignante d’économie d’énergie annuelle visée à l’article 7; souligne l’importance d’établir un objectif d’efficacité énergétique pour 2030 conformément aux objectifs climatiques lors de la COP21, afin d’atteindre nos objectifs en matière de climat et de réduire notre dépendance à l’égard des pays tiers; note que les bâtiments comptent pour 40 % de l'énergie utilisée dans l'Union et que 50 % de cette énergie est utilisée aux fins de chauffage et de refroidissement; souligne que l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments est, par conséquent, extrêmement importante en termes de réduction des émissions de CO, d’amélioration de la sécurité énergétique, de réduction de la pauvreté énergétique et de stimulation de notre économie; exhorte les États membres à s'engager dans des investissements de grande envergure afin d'améliorer l'efficacité énergétique en faisant appel aux fonds de l'Union, ce qui conduirait non seulement à une diminution des factures énergétiques, mais aussi à la création de nombreux emplois, et contribuerait à la réalisation des objectifs de réindustrialisation.
Points out that the Energy Efficiency Directive not only supports energy efficiency but also contains energy-saving elements through the binding energy-saving obligation per year in article 7; stresses the importance of a 2030 energy efficiency target in line with the climate targets agreed at COP 21 in order to achieve our climate goals and reduce our dependency on third countries; notes that buildings account for 40 % of energy use in the EU and that 50 % of this is used for heating and cooling purposes; stresses that improved energy efficiency in buildings is therefore of paramount importance in terms of reducing CO emissions, improving energy security, reducing energy poverty and boosting our economy; urges the Member States to initiate major investments in order to improve energy efficiency drawing on EU funding, since this would not only lead to lower energy bills but would also create large numbers of jobs and help reach the reindustrialisation goals.

Par ailleurs, dans les domaines où le droit pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou lorsque des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales de surveillance, des modifications sont nécessaires pour faire en sorte que la procédure de décision conjointe soit claire et subisse le moins de perturbations possible, mais aussi pour assurer, le cas échéant, que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant law, or where there are time-limits for joint decisions to be taken by one or more national supervisory authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also to ensure that, where necessary, the ESAs should be able to resolve disagreements.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente un pas important dans le domaine des droits de l’homme, non seulement parce que ce Traité rend la Charte des droits fondamentaux contraignante, mais aussi parce qu’en donnant à l’Union européenne une personnalité juridique, il permet à l’UE d’adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
The entry into force of the Treaty of Lisbon represents an important step in human rights terms, not just because it makes the Charter of Fundamental Rights binding, but also because by giving the European Union legal personality, it enables the EU to accede to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR).

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

dans les ordres juridiques démocratiques tels que ceux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 du traité UE) et de ses États membres, la caractéristique essentielle de la loi n'est pas seulement d'être contraignante mais aussi d'être adoptée selon des modalités permettant l'information et la participation des citoyens européens par leurs représentants, tant au niveau national (parlements et gouvernements nationaux) qu'au niveau européen (Parlement européen); et que le second paragraphe de l'article 1 du traité UE oblige les institutions de l'Union à adopter une approche d'ouverture et de proximité à l'égard du citoyen dans le cadre de leurs processus décisionnels et que toute dérogation à ce principe devrait reposer sur des motifs précis et solidement argumentés;
under democratic legal systems such as those of the European Union (Article 6(1) of the EU Treaty) and its Member States, the essential characteristic of the law is not only that it is binding but also that it is adopted in such a manner as to allow the people of Europe to be informed and to participate through their representatives at both national (national parliaments and governments) and European (European Parliament) level; and that the second paragraph of Article 1 of the EU Treaty obliges the EU institutions to take an approach of openness and closeness to the citizen during their decision-making processes and that any deviation from this principle would have to be based on very specific and strong reasons;

– dans les ordres juridiques démocratiques tels que ceux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 du traité UE) et de ses États membres, la caractéristique essentielle de la loi n'est pas seulement d'être contraignante mais aussi d'être adoptée selon des modalités permettant l'information et la participation des citoyens européens par leurs représentants, tant au niveau national (parlements et gouvernements nationaux) qu'au niveau européen (Parlement européen);
– under democratic legal systems such as those of the European Union (Article 6(1) of the EU Treaty) and its Member States, the essential characteristic of the law is not only that it is binding but also that it is adopted in such a manner as to allow the people of Europe to be informed and to participate through their representatives at both national (national parliaments and governments) and European (European Parliament) level;

Il peut aussi adopter des normes communes concernant Niveau 3: afin de faciliter une application cohérente et uniforme de la législation de l’UE par les États membres, le CERVM peut adopter des lignes directrices non contraignantes. Il peut aussi adopter des normes communes concernant des domaines couverts par la législation de l’UE (mais ces normes doivent être compatibles avec la législation des niveaux 1 et 2).
CESR can also adopt common standards regarding matters not covered by EU legislation (but these standards have to be compatible with level 1 and 2 legislation).

Cependant, en nous adaptant à une réalité qui me semble particulièrement contraignante mais aussi particulièrement favorable, nous faisons maintenant un important pas en avant, et nous le faisons précisément au moment où tant la Commission que le Conseil paraissent convaincus de la nécessité d'adopter des mesures concrètes pour tourner la page et atteindre réellement une cohérence qui permettra que les ressources que l'Europe destine à la coopération au développement soient plus importantes en termes qualitatifs et quantitatifs.
Nevertheless, by taking account of a situation which is particularly pressing, but also particularly favourable, we are taking an important step forward and we are doing so at a time when both the Commission and the Council seem convinced that we have to adopt specific measures in order to leave behind the previous situation and produce the coherence which will enable the resources which Europe intends for development cooperation to be more substantial, in both qualitative and quantitative terms.