Vertaling van "contraignante et laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une directive est contraignante quant au résultat à atteindre, mais laisse aux États membres une marge de manœuvre quant à la forme et à la méthode permettant de transposer ces objectifs dans leur ordre juridique et leur contexte général national.
A Directive is binding as to the result to be achieved but gives Member States flexibility in respect of the form and method for putting these objectives into effect in their national legal system and general context.

La réglementation existante est, en général, contraignante et laisse peu de latitude aux États membres quant à son application. Une directive aurait débouché sur des situations hétérogènes dans la Communauté, source d’incertitude tant pour les consommateurs que pour le secteur. Un règlement fixe un cadre homogène que le secteur doit suivre et réduit la charge administrative car il n'est pas nécessaire de se familiariser avec la réglementation individuelle de chaque État membre.
The existing rules are, in general, prescriptive with little flexibility for Member States in how they should be applied. A Directive would have lead to an inconsistent approach in the Community leading to uncertainty for both consumers and the industry. A Regulation provides a consistent approach for industry to follow and reduces the administrative burden as they not need to familiarise themselves with the individual Regulations in the Member States.

La législation-cadre existante est en général contraignante et laisse peu de latitude aux États membres pour son application.
The existing framework is, in general, prescriptive with little flexibility for Member States in how it should be applied.

Il s’agit d’une disposition non contraignante qui laisse aux États membres le choix de la méthode à employer pour définir les modalités de la question de la pénalisation.
It is a non-binding provision that leaves it up to Member States how to deal in detail with the question of criminalisation.

estime que la capacité de la politique de cohésion à établir un lien entre la relance et la croissance à long terme découle de ses trois grandes caractéristiques: elle fixe des orientations stratégiques qui conditionnent le transfert des ressources et sont contraignantes pour les États membres comme pour les régions; elle laisse aux États membres et aux régions une marge de manœuvre leur permettant d'adapter les interventions aux particularités locales; et elle dispose de moyens de contrôle et de soutien en matière de poursuite des objectifs;
Considers that the strength of cohesion policy in linking recovery to long-term growth comes from its three basic characteristics: it sets strategic guidelines that are conditions for resources to be transferred, which are binding on both Member States and regions; it leaves space for Member States and regions to tailor interventions to local specificities; and it has the capacity to monitor and support in pursuit of goals;

Selon les services juridiques du Conseil, la transformation d'une directive en règlement suppose une modification de fond de toutes les dispositions de la directive qui, conformément à l'article 249 du traité CE, ne sont contraignantes plus uniquement du point de vue du résultat à atteindre, ce qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes, mais deviennent intégralement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres.
In the view of the Council Legal Service, the transformation of a directive into a regulation implies a substantive change of all provisions of the directive, which, in accordance with Article 249 of the EC Treaty, are no longer binding only as to the result to be achieved, while leaving to the national authorities the choice of form and methods, but become binding in their entirety and directly applicable in all Member States.

À cette fin, les critères appliqués pour la détermination de la concentration des risques doivent faire l'objet de règles juridiquement contraignantes au niveau de la Communauté et ne peuvent pas être laissés entièrement à l'appréciation des États membres.
To that end, the criteria applied to determining the concentration of exposures must be the subject of legally binding rules at Community level and cannot be left entirely to the discretion of the Member States.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,