Traduction de «contraignante et exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation non contraignante [ recommandation non exécutoire ]
non-binding recommendation

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. demande à la Commission de présenter des propositions contraignantes et exécutoires concernant le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme afin d'identifier les violations effectives et potentielles dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises basées dans l'Union et de fournir des solutions efficaces dans le cadre de l'initiative-phare sur la gestion responsable sur les chaînes d'approvisionnement dans le secteur de l'habillement;
10. Calls on the Commission to develop legally binding and enforceable proposals with regard to human rights due diligence in order to identify actual and potential violations in supply chains of EU-based companies and to provide for effective remedies under the flagship initiative for responsible management of the supply chain in the garment sector;

31. recommande que la Commission négocie l'inclusion de dispositions contraignantes et exécutoires en matière de droits de l'homme, en plus des dispositions sociales et environnementales, dans tous les futurs accords commerciaux, afin d'accroître l'efficacité et la crédibilité de la politique de conditionnalité de l'Union européenne;
31. Recommends that the Commission negotiate the inclusion of binding and enforceable human rights provisions, in addition to social and environmental provisions, in all future trade agreements in order to increase the effectiveness and credibility of the EU‘s conditionality policy;

Si un État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a choisi de recourir à la procédure exécutoire et contraignante prévue dans la convention, la même procédure s'appliquera aux règlements des différends visés par l'accord des Nations Unies sur la pêche.
Where a state, party to the United Nations Convention on the Law of the Sea, has chosen a compulsory or binding settlement procedure under that convention that will also apply to dispute settlements under the UN fisheries agreement.

101. renouvelle sa proposition d'instaurer un tribunal international sur l'environnement qui permettrait de rendre la législation environnementale mondiale plus contraignante et exécutoire, ou au moins une autorité internationale, telle qu'un médiateur investi de pouvoirs en la matière;
101. Reiterates its proposal for an international environmental court so that global environmental legislation becomes more binding and enforceable, or at least an international authority, such as an ombudsman with mediation powers;

101. renouvelle sa proposition d’instaurer un tribunal international sur l’environnement qui permettrait de rendre la législation environnementale mondiale plus contraignante et exécutoire, ou au moins une autorité internationale, telle qu’un médiateur investi de pouvoirs en la matière;
101. Reiterates its proposal for an international environmental court so that global environmental legislation becomes more binding and enforceable, or at least an international authority, such as an ombudsman with mediation powers;

Il est dès lors nécessaire de prévoir un acte délégué pour préciser la signification de l’expression «doivent être réglés par livraison physique» en tenant compte au minimum de la création d’une obligation exécutoire et contraignante de livraison physique, qui ne peut être dénouée et qui ne peut donner lieu à un règlement en espèces ou à une opération de compensation, sauf en cas de force majeure, de défaillance ou d’une autre incapacité authentique d’exécution.
It is therefore necessary to provide for a delegated act to further specify the meaning of the expression ‘must be physically settled’ taking into account at least the creation of an enforceable and binding obligation to physically deliver, which cannot be unwound and with no right to cash settle or offset transactions except in the case of force majeure, default or other bona fide inability to perform.

Les représentants du gouvernement canadien ont fait allusion à la nature non contraignante des décisions des organes des droits de la personne auxquels le Canada est assujetti, y compris la Commission interaméricaine, contrairement aux décisions exécutoires de la Cour interaméricaine.[110]
Canadian government representatives alluded to the non-binding nature of the decisions from the human rights bodies to which Canada is subject, including the Inter-American Commission, as opposed to the binding decisions of the Inter-American Court.[110]

Cette norme n'est pas exécutoire, elle n'est pas contraignante.
There's no force of law, there's no force of commitment that we could hold them to.

J'ai constaté que nous avons grandement besoin d'un organisme indépendant qui rend des décisions exécutoires en plus d'une commission qui fournirait les autres formes moins contraignantes de règlement des différends.
I have seen the profound need for an independent and binding institution that would complement a commission that can provide the softer forms of dispute resolution.