11. se félicite de l'intention de la Commission de réexaminer le cadre juridique et réglementaire applicable à la sûreté des installations nucléaires; demande à la Commission de présenter son réexamen sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande, dans ce contexte, à la Commission de garantir l'application, par les États membres et les pays voisins de l'Union, de normes d
e sûreté générales, contraignantes et efficaces, qui tiennent compte des pratiques réglementaires et opérationnelles les plus avancées ainsi que de la meilleure technologie disponible dans toutes les installations nucléaires, dans l'attente
...[+++] de leur fermeture définitive; 11. Welcomes the Commission intention to review the existing legal and regulatory framework for the safety of nuclear installations; asks the Commission to present its review under the Treaty on the Functioning of the European Union. In this context, asks the Commission to enforce the implementation by Member States and EU neighbouring countries of compreh
ensive, binding and effective safety standards that reflect state of the art practices on the regulatory and op
erational level and Best Available Technology (BAT) in all nuclear fac
...[+++]ilities until these installations are finally shut down;