Vertaling van "contraignante avant d'envisager " (Frans → Engels) :

D’autres principes veulent que les circonstances aggravantes et atténuantes soient prises en compte, que des peines semblables soient imposées pour des infractions semblables, que la durée totale des peines consécutives ne soit pas trop longue et que l’on inflige dans la mesure du possible la sanction la moins contraignante avant d’envisager la privation de liberté, une attention particulière étant portée aux circonstances en ce qui concerne les délinquants autochtones.
Among the other sentencing principles are that aggravating and mitigating factors be taken into account, that there be similarity of sentences for similar offences, that the totality of consecutive sentences should not be unduly long or harsh, and that the least restrictive sanction short of incarceration should be resorted to whenever possible, with particular attention to the circumstances of Aboriginal offenders.

Ils doivent aussi tenir compte de l'harmonisation des peines, c'est-à-dire de l'imposition de peines comparables pour des infractions comparables perpétrées dans des circonstances comparables, ainsi que de la totalité des peines lors de l'imposition de peines consécutives, et ils doivent examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes avant d'envisager la privation de liberté. Ils doivent aussi porter une attention particulière à la situation des délinquants autochtones.
They must consider the harmonization of sentences, that is to say, the imposition of similar sentences for similar offences and in similar circumstances, the totality of sentences when consecutive sentences are imposed and they have a duty to consider less restrictive sanctions before depriving an offender of his or her liberty and pay particular attention to the circumstances of aboriginal offenders.

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;

De plus, l'alinéa 718.2d) du code prévoit «l'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient».
As well, paragraph 718.2(d) of the code states that “an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances”.

De plus, l'alinéa d) de l'article 718.2 stipule que le juge a l'obligation d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes, lorsque les circonstances le justifient, avant d'envisager la privation de liberté.
In addition, subsection 718.2 d) stipulates that the judge is obliged to examine the possibility of less restrictive sanctions when circumstances justify this, rather than depriving an offender of liberty.