Vertaling van "charte contraignante avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Preliminary draft Community charter of fundamental social rights

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette charte, juridiquement contraignante, représente un grand pas en avant en ce qui concerne l’engagement politique de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux.
This legally binding Charter represents a major step forward in terms of the EU’s political commitment toward fundamental rights.

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; aucun document constitutionnel analogue ne peut être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, mais que rouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à ce stade aussi précoce de son existence pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour récrire la Charte;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter;

16. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45, est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit y annexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles;
16. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that the principles of interdependence and transparency should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, which, pursuant to Article 45 thereof, is binding on Russia even prior to its ratification by the Russian State Duma, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are incorporated in a new PCA between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, energy saving and renewable energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects, such as the Baltic gas pipeline; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters;

Il est déjà étrange de constater que, dans la convention qui dresse un avant-projet de la charte, des représentants de certains États membres, surtout de Grande-Bretagne et de France, veulent affirmer qu'une charte contraignante constituerait en quelque sorte une violation de la souveraineté nationale.
It is already strange within the convention that is drafting the charter to see representatives of some Member States, especially Britain and France, seeking to argue that a mandatory charter would somehow be an infringement of national sovereignty.

Je suis de ceux qui pensent qu'adopter la Charte, même s'il s'agit d'une déclaration, permettra d'aller de l'avant dans la mesure où cela mènera certainement en temps voulu à l'adoption d'une charte totalement contraignante d'un point de vue juridique.
I am one of those who believe that adopting the Charter, even in a declaratory mode, will be a welcome step forward because it will certainly lead in due course to a charter that is fully legally binding.