Vertaling van "contraignant selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande que l'évaluation des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments soit achevée au plus tôt afin que la Commission puisse garantir l'application totale des dispositions qu'elles contiennent et formuler des propositions visant à les modifier suivant la procédure ordinaire d'ici 2016; rappelle dans ce contexte la promesse de M. Juncker quant à la fixation d'un objectif contraignant minimal d'efficacité énergétique de 30 % et prie instamment la Commission de tenir pleinement compte des positions du Parlement en la matière ainsi que du principe selon lequel l'efficacité énergétique passe avant tout;
7. Calls for the evaluation of the Energy Efficiency Directive and the Directive on the Energy Performance of Buildings (EPBD) to be concluded as soon as possible, in order for the Commission to ensure the full implementation of these legislation and to make proposals for amending them through the ordinary procedure by the end of 2016; recalls in this context the promise made by President Juncker for a 2030 minimum binding 30% energy efficiency target and insists on the Commission to take on board fully, when reviewing these directives, Parliament positions on this matter and the energy efficiency first principle;

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'interprétation administrative ne constituait pas une pratique constante et pertinente de l'administration fiscale, la Commission fait observer que les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC fournis par les autorités espagnoles révélaient une tendance systématique et cohérente à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
As regards the argument that the initial administrative interpretation was not a relevant and consolidated practice of the tax administration, the Commission notes that all the DGT's consultas and resolutions from the TEAC provided by the Spanish authorities evidence a systematic and consistent approach when excluding from the scope of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

Le principe selon lequel il ne peut y avoir de discrimination entre hommes et femmes pour la même formation et le même type d'emploi devrait être juridiquement contraignant pour toute relation de travail dans les États membres.
The principle that there may be no discrimination between men and women with the same training and in the same type of employment should be legally binding in Member States for all types of employment relationship.

12. souligne la nécessité de maintenir et de promouvoir l'utilisation de toutes les ressources propres disponibles à l'échelle locale, notamment en reconvertissant une partie de la production agricole européenne de manière à favoriser l'utilisation de la biomasse durable et le développement des biocarburants de la deuxième génération, pour contribuer à diminuer la dépendance envers les importations, ainsi qu'en augmentant le nombre de centrales hydroélectriques; se félicite de la récente proposition de la Commission visant à établir un objectif minimal contraignant, selon lequel les biocarburants devraient représenter 10% des carburants utilisés par les véhicules d'ici à 2020;
12. Stresses the need to maintain and promote the use of all locally available clean resources, in particular by converting part of European agricultural production to promote the use of sustainable biomass and the development of second-generation biofuels, in order to help reduce dependence on imports, as well as by expanding hydroelectric plants, and welcomes the Commission's recent proposal to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020;

12. «contrat de services portuaires», un accord formel et juridiquement contraignant entre un prestataire de services portuaires et une autorité compétente par lequel cette dernière désigne un prestataire de services portuaires chargé de la fourniture de services portuaires selon une procédure visant à limiter le nombre de prestataires de services portuaires;
12". port service contract" means a formal and legally binding agreement between a provider of port service and a competent authority whereby this body designates a provider of port service to provide port services following a procedure to limit the number of providers of port services;

On déduit facilement de la lecture de cette disposition que les accords interinstitutionnels peuvent ou non avoir un caractère contraignant, selon la volonté exprimée par les parties: il est tout aussi évident que le principe selon lequel les accords interinstitutionnels, même dans les cas où ils se verraient reconnaître un caractère contraignant, ne peuvent pas restreindre les compétences des institutions telles que définies dans les traités.
It is hardly difficult to deduce from this provision that interinstitutional agreements may or may not be binding, depending on the parties' intention. It is also equally clear that such agreements, even where they are recognised as binding, cannot constrain the powers of the institutions as defined in the Treaties.

Le principe selon lequel une décision peut couvrir les cas où une société établie dans un État membre a des filiales juridiquement indépendantes dans d'autres États membres pourrait être étendu à d'autres domaines, tels que les renseignements contraignants sur le tarif et sur l'origine.
The principle that a decision can cover cases where a company established in one Member State has legally independent subsidiaries in other Member States could be extended to other areas, such as binding tariff and origin information.

Les sociétés TPG, TPO et SPPL ont également proposé un engagement selon lequel elles ne mettraient pas à exécution l'opération avant d'avoir signé un accord de vente contraignant avec un acquéreur approuvé par la Commission.
TPG, TPO and SPPL have also offered an "up-front buyer" undertaking, meaning that they will not complete or implement the transaction before a binding sale agreement has been signed with a purchaser approved by the Commission.

A cet effet, il a été suggéré d'envisager l'application d'un principe non contraignant selon lequel aucun pays ne peut être obligé à participer à une action militaire de l'Union et aucun pays ne peut empêcher un groupe majoritaire d'Etats membres de mener une telle action, sans préjudice de la nécessaire solidarité politique et d'une répartition adéquate des charges financières.
To that end, the possibility has been suggested of applying a non-binding principle to the effect that, while no one can be obliged to take part in military action by the Union, neither should anyone prevent such action by a majority group of Member States, and this without prejudice to the required political solidarity and adequate financial burden sharing.