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Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
MED-CAMPUS
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
PCB autres que ceux de type dioxine
Plafond contraignant
Plafond obligatoire
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
Réaction dépressive
Réactionnelle
Trouble dépressif saisonnier
épisodes récurrents de dépression psychogène

Traduction de «contraignant que ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power


prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-

favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-


Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression mania ...[+++]

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acu ...[+++]


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personn ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or ...[+++]


plafond contraignant | plafond obligatoire

binding ceiling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres veillent également à ce que les opérateurs de systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques puissent utiliser des paramètres techniques moins contraignants que ceux spécifiés aux points A, B et C ci-dessous, pour autant que l’utilisation de ces paramètres soit convenue entre toutes les parties concernées et que ces opérateurs continuent à se conformer d’une part aux conditions techniques applicables à la protection des autres services, applications ou réseaux, et d’autre part aux obligations découlant de la coordination transfrontalière.

Member States shall also ensure that operators of terrestrial systems capable of providing electronic communications services can use less stringent technical parameters than those set out below in points A, B and C provided that the use of these parameters is agreed among all affected parties and that these operators continue to comply with the technical conditions applicable for the protection of other services, applications or networks and with obligations resulting from cross-border coordination.


Les délais de publication des rapports financiers doivent être moins contraignants que ceux prescrits par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où des délais moins stricts paraissent mieux adaptés aux besoins et conditions des PME.

Deadlines for publishing financial reports should be less onerous than those prescribed by Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council as less stringent timeframes appear better suited to the needs and circumstances of SMEs.


L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») .

The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) .


De nombreux avis se sont exprimés en faveur d'un régime "contraignant" pour les bateaux de pêche, obligeant ceux-ci à rester au port afin de favoriser la conservation des réserves.

There was strong opinion in favour of a "tie up" scheme for fishing vessels to keep vessels in the fishing ports in order to help conservation of stocks.


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Pour ce qui est des critères additionnels contenus dans une ligne directrice, qu'il dit vouloir appliquer dans le cas d'un changement en ce qui concerne la propriété de la Banque Nationale, pourquoi ceux déjà inclus dans le projet de loi sont-ils moins contraignants que ceux qui sont inclus dans les lignes directrices qu'il a rendues publiques et qu'il entend suivre?

Regarding the additional criteria contained in a guideline, which he says he wants to apply in case of a change of ownership of the National Bank, why are those criteria already included in the bill less constraining than those in the guidelines he has made public and intends to follow?


Les articles de la Déclaration des droits de l'environnement de l'Ontario ne sont pas aussi contraignants que ceux-ci et la Déclaration des droits de l'Ontario s'applique à toutes les lois relatives à l'environnement.

The sections of the Ontario Environmental Bill of Rights Act are not as restrictive as these, and the Bill of Rights in Ontario applies to all the various statutes dealing with the environment.


Face à cette crainte, Penguin a proposé sensiblement les mêmes engagements que ceux offerts par les quatre autres éditeurs et rendus contraignants pour ceux-ci en décembre 2012 (voir IP/12/1367 et MEMO/12/983).

To address these concerns, Penguin offered substantially the same commitments as those proposed by the other four publishers and made legally binding on those companies in December 2012 (see IP/12/1367 and MEMO/12/983).


rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplo ...[+++]

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all doc ...[+++]


Frontex a transmis son avis en mai 2012, dans lequel elle expliquait que, depuis 2010, elle a élaboré une stratégie concernant les droits fondamentaux, ainsi qu'un code de conduite contraignant pour ceux qui participent à ses activités.

Frontex submitted its opinion in May 2012. It explained that, since 2010, it has developed a fundamental rights strategy, as well as a binding code of conduct for those participating in its activities.


Le contrôle à mener en matière d'allocation de chômage présente aussi une spécificité qui justifie l’imposition de mécanismes plus contraignants que ceux imposés dans le contrôle d’autres prestations.

The monitoring to be carried out as far as concerns the unemployment allowance is thus of a specific nature which justifies the introduction of arrangements that are more restrictive than those for monitoring in respect of other benefits.




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contraignant que ceux ->

Date index: 2023-03-20
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