Traduction de «contraignant pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

légalement contraignant
legally binding

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

témoin contraignable
compellable witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lors de l'évaluation du meilleur intérêt, il est tenu compte de tout engagement contraignant, pris dans le cadre de l'accord de soutien financier, qui étaie les hypothèses relatives au futur modèle économique et à la future gestion des risques de l'entité bénéficiaire.
4. When assessing the best interest, any binding commitments in the financial support agreement sustaining the assumptions on the future business model and risk management of the receiving entity shall be taken into account.

Le rôle de l'UE: Les engagements juridiquement contraignants pris par l'UE en matière de changement climatique sont les plus ambitieux au monde. Elle est à la pointe des négociations internationales en vue d'un nouvel accord mondial sur le climat, qui devrait être conclu en 2015 et mis en œuvre à partir de 2020.
The role of the EU: The EU has the world's most ambitious and legally binding commitments on climate change and is at the forefront of international negotiations for a new global climate agreement, which is due to be finalised by 2015 and implemented from 2020.

L'accord n'est pas à la hauteur de l'ambition que nourrissait l'UE pour Copenhague, à savoir la conclusion d'un accord solide et véritablement contraignant du point de vue juridique, et il en a seulement été «pris note» dans les conclusions de la conférence.
The Accord falls well short of the EU's ambition for Copenhagen to reach a robust and effective legally binding agreement, and was only "taken note" of in the conclusions of the Conference.

met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.
Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.

La collaboration nucléaire bilatérale n'est autorisée avec un État non doté d'armes nucléaires que si celui-ci a pris un engagement à l'égard de la non-prolifération en devenant partie au TNP ou à un instrument international contraignant équivalent, et qu'il a accepté les garanties complètes de l'AIEA sur toutes ses activités nucléaires.
Bilateral nuclear cooperation is permitted with a non-nuclear weapons state only when it has made a commitment to nuclear non-proliferation by becoming a party to the Non-Proliferation Treaty or an equivalent legally binding international instrument and thereby accepting full-scope International Atomic Energy Agency safeguards on all its nuclear activities.

ter. Des arrangements non contraignants peuvent être pris avec des pays tiers ou des entités sous-fédérales ou régionales afin d’assurer la coordination administrative et technique en ce qui concerne les quotas du système communautaire ou d’autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus».
1b. Non-binding arrangements may be made with third countries or with sub-federal or regional entities to provide for administrative and technical coordination in relation to allowances in the Community scheme or other mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps’.

La Commission européenne a adopté une décision au titre des règles de concurrence du traité CE qui rend les engagements pris par Coca-Cola concernant les boissons gazeuses sans alcool juridiquement contraignants.
The European Commission has adopted a decision under EC Treaty competition rules that renders commitments from Coca-Cola concerning carbonated soft drinks legally binding.

Les engagements pris par la ligue allemande de football («Ligaverband») en ce qui concerne la vente centralisée des droits médiatiques sur les matches de première et deuxième divisions du championnat allemand de football, d’aujourd’hui à juin 2009, ont été rendus contraignants par une décision formelle de la Commission européenne.
Commitments given by the German Football League (‘Ligaverband’) regarding the central marketing of the media rights of the Bundesliga and 2. Bundesliga from now until June 2009 have been rendered legally binding by a formal decision adopted by the European Commission.

ter. Des arrangements non contraignants peuvent être pris avec des pays tiers ou des entités sous-fédérales ou régionales afin d’assurer la coordination administrative et technique en ce qui concerne les quotas du système communautaire ou d’autres systèmes contraignants d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre assortis de plafonds d’émission absolus.
1b. Non-binding arrangements may be made with third countries or with sub-federal or regional entities to provide for administrative and technical coordination in relation to allowances in the Community scheme or other mandatory greenhouse gas emissions trading systems with absolute emissions caps.

Il faut, somme toute, élaborer un régime d'application solide et efficace qui soutienne la mise en oeuvre des engagements juridiquement contraignants pris dans le cadre du protocole".
There is all in all a need to develop a strong, efficient and effective compliance regime backing the legally binding commitments under the Protocol".