Vertaling van "contraignant pour régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la note [ régler sa note | quitter la chambre | libérer la chambre | passer à la réception ]
check out [ depart | book out ]

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

régler un arbre porte-lames
assemble the cutter head | mount the cutter head | set up the cutter head | setting up the cutter head

régler la durée d’un cycle de presse
adjusting press-cycle time | press-cycle time setting | press-cycle time adjusting | set press-cycle time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le comité peut répondre aux deux premières questions assez facilement, mais sur la troisième, nous avons entendu des témoignages très contradictoires. Étant donné que votre ministre a dit qu'il faut trouver un processus adapté et contraignant pour régler le différend, que penserait votre gouvernement de l'idée de renvoyer toutes les données à un organisme comme la Société royale du Canada, qui jouerait le rôle d'arbitre objectif?
This committee can answer the first two questions without much difficulty, but to answer the third question, where the evidence is so contradictory, what would your government think building upon what your minister has said, namely, that there should be a suitable binding process to resolve this dispute if this committee were to submit the data that we have to a group like the Royal Society of Canada as objective arbiters?

Elle devrait être à même d'obliger les autorités nationales de surveillance concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s'abstenir d'intervenir afin de régler le problème et d'assurer le respect du droit de l'Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités nationales de surveillance concernées.
It should be able to require that the national supervisory authorities concerned take specific action or refrain from action in order to settle the matter and ensure compliance with Union law, with binding effects on the national supervisory authorities concerned.

L’Autorité devrait avoir le pouvoir d’imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s’abstenir d’agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.
The Authority should be empowered to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with Union law, with binding effects for the competent authorities concerned.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

4. L’Autorité dispose d’un rôle de médiation à caractère juridiquement contraignant lui permettant de régler, conformément à la procédure prévue à l’article 19, les différends entre les autorités compétentes.
4. The Authority shall have a legally binding mediation role to resolve disputes between competent authorities in accordance with the procedure set out in Article 19.

L’autorité européenne de surveillance concernée devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.
The European Supervisory Authority concerned should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.

La médiation est un processus de résolution de litiges non contraignant, dans lequel un tiers indépendant aide les parties à régler leur différend, sans toutefois donner son opinion sur le bien-fondé du conflit.
Mediation is a non-binding dispute resolution process in which an independent third party assists the parties to settle their differences, but does not give an opinion on the merits of the dispute.

Grâce à ce nouvel accord des Nations Unies, nous disposerons non seulement d'un outil international de gestion des stocks chevauchants et des espèces grandes migratrices privilégiant une approche de précaution, mais aussi d'une plus grande transparence de la pêche en haute mer, d'un meilleur contrôle et la possibilité pour les autorités canadiennes de mettre un terme à la pêche illégale en haute mer, une possibilité que nous n'avons pas actuellement sauf en vertu du projet de loi C-29 qui est de portée très limitée; et surtout, nous aurons un mécanisme de règlement des différends contraignant pour régler les problèmes pouvant résulter de l'utilisation de la procédure d'objection ou tout autre désaccord susceptible de survenir.
With the new UN agreement, we will have not only an international agreement for managing straddling stocks and highly migratory stocks that applies a precautionary approach, but much more transparent operations on the high seas; enhanced enforcement; the ability for Canadian officials to stop illegal activities on the high seas, an ability we do not now have except under Bill C-29, which is very limited in its scope; and most importantly, a compulsory dispute settlement mechanism to deal with any problems that may come out of the use of the objection procedure or any other disagreement that may exist.

Plusieurs orateurs ont parlé plus tôt de ces droits et de ces obligations et j'ai précisé que l'accord fixait des principes directeurs en matière de conservation et de gestion et qu'il établissait les modalités d'exécution. J'ai également dit que nous devions tous respecter les agents des pêches et leur donner certains pouvoirs, et que l'accord créait des mécanismes exécutoires et contraignants pour régler les différends.
Various speakers talked about some of those rights and obligations earlier and I specifically indicated that it does create guiding principles of conservation and management, that it creates an enforcement regime, that we all have to respect and give some authority to our fisheries officers, and creates compulsory binding mechanisms for the settlement of disputes.

En même temps, ces accords sont contraignants et fournissent à la commissaire à la protection de la vie privée un mécanisme qui lui permet de tenir les organisations responsables devant les tribunaux et de veiller à ce qu'elles tiennent leurs promesses de régler les problèmes liés à la protection de la vie privée.
At the same time, the agreements are binding and provide a mechanism for the Privacy Commissioner to hold organizations accountable in court and make sure that they follow through on promises to fix privacy problems.