22. constate que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument internat
ional juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme s'est réuni pour la première fois en juillet 2015; invite l'Union européenne, par ailleurs, à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent activement au débat sur la mise en place d'un
...[+++]instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;
22. Notes that an open-ended intergovernmental working group (IGWG) on the elaboration of an international legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights, established by a UNHRC resolution of 26 June 2014, held its first session in July 2015; calls, moreover, for the EU to support efforts to align its policies with the OECD guidelines for multinational enterprises and recommends that the EU and its Member States engage actively in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;