Traduction de «contraignant pour faciliter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité d'emprunt mutuel de caractère contraignant
mandatory borrowing facility

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le processus de médiation, la CRI fournit des services de facilitation et de médiation à toutes les étapes du processus de revendication, à la fois adaptés à la réalité culturelle, informels, non contraignants et souples.
With regard to our mediation process, the ICC provides facilitation and mediation services at any stage of the claims process that are culturally sensitive, informal, non-threatening and flexible.

103. note que l'intégration concrète des infrastructures énergétiques entre les États membres est une condition préalable au bon fonctionnement des marchés intérieurs et du partage transfrontalier de l'électricité; rappelle, à cet égard, les conclusions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui avait fixé un objectif non contraignant d'interconnexion de l'électricité de 10 % de la capacité de production nationale installée pour 2005; souligne que la majorité des États membres n'ont pas atteint cet objectif; demande par conséquent à la Commission de fixer des objectifs contraignants pour une capacité de transmission transfrontalière minimale et de proposer un nouveau modèle et de nouveaux engagements en faveur de l'intégration concrète des infrastructures électriques entre les États membres ainsi qu'un calendrier précis de mise en œuvre; estime que cela devrait faciliter les échanges transfrontaliers;
103. Notes that the physical integration of energy infrastructure between the Member States is a precondition for the proper functioning of energy markets and the sharing of electricity across borders; recalls, in this connection, the conclusions of the 2002 Barcelona European Council, which set a non-binding electricity interconnection target of 10 % of national installed production capacity, to be achieved by 2005; stresses that the majority of Member States have not achieved this goal; calls on the Commission, therefore, to establish binding targets for minimum cross-border transmission capacity and to propose a possible new model and new commitments for the physical integration of electricity infrastructure between the Member States, along with a clear timeframe for deployment; believes that this would facilitate cross-border trade;

10. souligne que ce partenariat doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, y compris les autorités de régulation et les autres autorités compétentes; affirme que l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur une base réciproque et à des échanges facilités sur le terrain et qu'il devrait mettre particulièrement l'accent sur les moyens structurels permettant de parvenir à une meilleure convergence réglementaire transatlantique; estime qu'il ne devrait comporter aucun risque pour la diversité culturelle et linguistique de l'Union, notamment dans le secteur des services culturels et audiovisuels;
10. Stresses that the TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, including all regulators and other competent authorities; stresses that the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural ways of achieving greater transatlantic regulatory convergence; considers that the agreement should not risk prejudicing the Union’s cultural and linguistic diversity, including in the audiovisual and cultural services sector;

En juillet 2010, la Commission a proposé d’aller plus loin, en harmonisant et en simplifiant les dépôts protégés, en raccourcissant les délais de remboursement et en améliorant le financement des systèmes de garantie des dépôts, notamment par la mise en place d’un financement ex ante et d’une facilité d’emprunt mutuel de caractère contraignant pour les systèmes de garantie des dépôts nationaux – l’idée étant que, si un tel système national a épuisé ses ressources, il peut emprunter auprès des autres systèmes nationaux.
In July 2010, the Commission proposed to go further, with a harmonisation and simplification of protected deposits, faster pay-outs and improved financing of schemes, notably through ex-ante funding of deposit guarantee schemes and a mandatory mutual borrowing facility between the national schemes. The idea behind this is that if a national deposit guarantee scheme finds itself depleted, it can borrow from another national fund.

15. rappelle que la politique européenne de voisinage offre un cadre remarquable pour la coopération régionale dans des domaines tels que l'environnement, la sécurité énergétique, la culture, les transports, la gestion des frontières et les migrations; soutient, dans toute la mesure du possible, la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants et facilitant l'intégration de politiques communes; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mobiliser les investissements afin d'étendre les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage;
15. Points out that the ENP provides a first-rate framework for regional cooperation in matters such as the environment, energy security, culture, transport, border management and migration; supports the negotiation, wherever possible, of legally binding sectoral agreements facilitating the integration of joint policies; stresses, in particular, the need to invest in extending the trans-European transport and energy networks to the ENP countries;

14. rappelle les demandes répétées qui ont été faites par le Parlement au Conseil et à la Commission en vue de revoir l'accord interinstitutionnel de 1989 sur le traitement des pétitions et des plaintes soumises aux institutions communautaires, afin de racourcir les délais de traitement des pétitions et de répondre aux pétitionnaires de la façon la plus concrète possible, en parvenant à fixer un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour faciliter la coopération de toutes les institutions communautaires et des autorités compétentes nationales avec le Parlement européen;
14. Recalls its repeated requests to the Council and Commission to review the abovementioned Interinstitutional Agreement of 1989 and complaints forwarded to the Community institutions, so as to shorten the deadlines for processing petitions and reply to petitions as specifically as possible, laying down a clear, coherent and binding framework to facilitate cooperation between all Community institutions and national authorities with the European Parliament;

Commission européenne de revoir l’accord interinstitutionnel de 1989 sur le traitement des pétitions et des plaintes, soumises aux institutions communautaires, afin de racourcir les délais de traitement des pétitions et de répondre aux pétitionnaires de la façon la plus concrète possible, en parvenant à fixer un cadre de suivi clair, cohérent et contraignant pour faciliter la coopération de toutes les institutions communautaires et des autorités compétentes nationales avec le Parlement européen;
14. Recalls Parliament’s repeated requests to the Council and Commission to review the 1989 Interinstitutional Agreement on the processing of petitions and complaints forwarded to the Community institutions, so as to shorten the deadlines for processing petitions and reply to petitions as specifically as possible, laying down a clear, coherent and binding framework to facilitate cooperation between all Community institutions and national authorities with the European Parliament;

Il représente une avancée majeure parce qu'il est juridiquement contraignant et qu'il combine la facilité d'accès aux espèces de plantes agricoles et le partage des avantages commerciaux qui en découlent.
It is a major breakthrough because of its legally binding nature and the combination of facilitated access to agricultural plant species with the sharing of commercial benefits of such access.

Pour renforcer l'application de son obligation de rendre compte et faciliter l'accès du public au processus décisionnel, la Commission a présenté une proposition de règlement juridiquement contraignant fixant les droits d'accès du public aux documents détenus par les institutions européennes.
In order to improve the accountabilty of the Commission and to enhance public access to the decision-making process the Commission submitted a proposal for a legally binding regulation fixing the rights of the public to access documents held by the EU Institutions.

souhaiterait que tout soit mis en œuvre pour achever les négociations sur la révision de cet engagement en 2000 et pour que l'engagement révisé, y compris le système multilatéral relatif à la facilitation de l'accès et au partage juste et équitable des avantages en ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant.
would encourage that every effort be made to finalise the negotiations on the revision of the Undertaking in 2000 and that the revised Undertaking, including the multilateral system on facilitated access and fair and equitable sharing of benefits for plant genetic resources for food and agriculture, should take the form of a legally binding instrument.