Vertaling van "contraignant n’a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a donc proposé, pour 2030, des objectifs contraignants consistant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport au niveau d'émissions de 1990) et à faire passer la part d'énergie provenant de sources renouvelables à 27 % de la consommation d'énergie totale.
On this basis, the Commission has proposed binding targets to reduce greenhouse gas emissions by 40% in 2030 (relative to emissions in 1990) and for energy consumed to comprise of at least 27% from renewable sources in 2030.

Les mesures adoptées n’auront donc pas d'effet contraignant à leurs égards.
They will, therefore, not be bound by the adopted measures.

Un tel accord n'est pas contraignant à l'égard des membres, qui peuvent donc fixer des modalités différentes, et ne s'applique pas aux vols nationaux, ni aux services exploités par des compagnies aériennes non membres.
It is not binding on members, so that they can set different terms, and does not apply to domestic flights or to services operated by non-member airlines.

Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.
In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.

Dans le passé, des tentatives ont été faites pour renforcer le code en ajoutant une position commune le rendant juridiquement contraignant et obligeant donc les États membres à le respecter lorsqu’ils exportent des armes.
There have been attempts in the past to build on the code by adding a common position that would be a legally binding document by which the Member States would have to abide when exporting arms.

Retarder une décision sur le caractère contraignant ou non d’un objectif en attendant la survenance d’un événement futur n’est donc pas judicieux.
Deferring a decision about whether a target is mandatory until a future event takes place is thus not appropriate.

10. considère que les communications interprétatives de la Commission poursuivent l'objectif légitime de créer une sécurité juridique, mais que leur rôle devrait se limiter à cela; considère que, lorsqu'elles établissent de nouvelles obligations, les communications interprétatives constituent une création de droit par le biais d'instruments juridiques non contraignants qui ne peut pas être admise; fait valoir que, lorsqu'une communication contient des dispositions détaillées qui ne sont pas inhérentes aux libertés établies par le traité, elle s'écarte de ce à quoi elle est normalement destinée et elle est donc nulle et non avenue ;
10. Is of the opinion that Commission interpretative communications serve the legitimate purpose of providing legal certainty but that their role should not extend beyond that point; considers that, when they serve to impose new obligations, interpretative communications constitute an inadmissible extension of law-making by soft law; maintains that, when a communication lays down detailed arrangements not directly provided for by the freedoms established under the Treaty, it is departing from its proper purpose and is thus null and void ;

15. considère que des accords interinstitutionnels ne peuvent avoir d'effets juridiques qu'entre les institutions de l'Union et ne constituent donc pas des instruments juridiques non contraignants en termes d'effets juridiques à l'égard de tiers;
15. Considers that interinstitutional agreements can produce legal effects only on relationships between EU institutions and that they therefore do not constitute soft law defined in terms of a legal effect in relation to third parties;

À l’occasion de sa réunion du 25 janvier 1999, le Conseil avait examiné une proposition émanant de la présidence selon laquelle le code devrait être légalement contraignant, par exemple par le biais d’une position commune, mais un accord n’a pas pu être trouvé à ce propos et la question relative à une modification du code pour en faire un acte légalement contraignant n’a donc plus été soulevée depuis lors.
At the meeting on 25 January 1999, the Council discussed a proposal from the Presidency to the effect that the Code should be made legally binding, for example by means of a common position, but there was no agreement about this, and the issue of changing the Code into a legally binding act has not therefore been addressed since.

le vade-mecum devra avoir un caractère contraignant et trouver donc sa place dans le cadre de la refonte du règlement financier;
the vade-mecum should be binding and thus be an element in the revision of the Financial Regulation;