Vertaling van "contraignant les constructeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

Organisation internationale des constructeurs d'automobiles [ OICA | Bureau permanent international des constructeurs d'automobiles | Union internationale des constructeurs d'automobiles ]
International Organization of Motor Vehicle Manufacturers [ International Permanent Bureau of Motor Manufacturers | International Union of Motor Manufacturers ]

cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor

(1) constructeur de jeu | meneur de jeu | poste | (2) constructeur du jeu
playmaker

cheffe constructrice en décors | décoratrice scénographe spectacle | chef constructeur en décors/chef constructrice en décors | menuisier (décoration spectacles)
exhibition builder | set and stage builder | prop maker and set builder | set builder

conductrice d'opérations immobilières | directeur de la promotion immobilière | monteur d'opérations immobilières/monteuse d'opérations immobilières | promoteur-constructeur
property entrepreneur | real estate entrepreneurs | investor in real estate | real estate investor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. fait observer que des objectifs d'émission contraignants ne devraient pas être fixés avant 2017, vu que l'analyse d'impact n'a pas encore été entièrement évaluée; demande à la Commission d'arrêter de légiférer sur la voie à suivre pour atteindre les objectifs d'émissions et d'autres objectifs arbitraires, afin de ne pas limiter la diversité des produits ou la recherche privée; demande par conséquent que la révision de la directive 96/53/CE fixant les dimensions et les poids maximaux autorisés des véhicules routiers soit coordonnée avec les acteurs concernés, notamment avec des représentants des constructeurs automobiles;
15. Points out that binding emissions targets should not be set before 2017, since the impact assessment has not yet been fully evaluated; calls on the Commission to abandon legislating on how to meet emissions targets and other partial goals, so as not to limit the diversity of products or private research activity; calls, therefore, for the coordination of a review of Directive 96/53/EC on the maximum authorised weights and dimensions of road vehicles with relevant parties, including representatives of automobile manufacturers;

En vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012.
Pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 443/2009, the targets are binding on manufacturers and pools with effect from 2012.

Le constructeur du véhicule peut imposer aux fabricants de composants ou d’entités techniques un accord contraignant en vue de préserver la confidentialité de toute information qui ne relève pas du domaine public, notamment celles liées aux droits de propriété intellectuelle.
The vehicle manufacturer may impose a binding agreement on the manufacturers of components or separate technical units to protect the confidentiality of any information which is not in the public domain, including information related to intellectual property rights.

Le constructeur du véhicule peut imposer aux fabricants de composants ou d'entités techniques un accord contraignant en vue de préserver la confidentialité de toute information qui ne relève pas du domaine public, notamment celles liées aux droits de propriété intellectuelle.
The vehicle manufacturer may impose a binding agreement on the manufacturers of components or separate technical units to protect the confidentiality of any information which is not in the public domain, including information related to intellectual property rights.

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 443/2009, les objectifs sont contraignants pour les constructeurs et les groupements de constructeurs, avec effet à partir de 2012.
Pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 443/2009, the targets are binding on manufacturers and pools with effect from 2012.

1. Les surcapacités existant dans certains États membres contraignent les constructeurs à fermer des installations.
1. Existing overcapacities in certain Member States are pushing manufacturers to close existing plants.

Enfin, la proposition complète concrètement l'obligation déjà existante de fournir des informations sur les réparations (y compris aux garages et concessionnaires indépendants) en contraignant les constructeurs à mettre ces informations à disposition de manière standardisée et par l'intermédiaire d'internet.
Finally, the proposal provides for practical measures to implement the existing obligation to provide repair information (including to independent garages and dealers), by requiring producers to make this information available in a standardised manner and over the Internet.

Fischler, Commission . - (DE) Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, la vitesse toujours plus grande des progrès technologiques et la pression croissante de la concurrence sur les marchés mondiaux contraignent les constructeurs automobiles à adapter leurs méthodes de production ainsi que les structures de leurs entreprises aux nouvelles conditions.
Fischler, Commission (DE) Mr President, honourable Members, ladies and gentlemen, the ever-increasing speed at which technology advances and the increasing pressure of competition on global markets are compelling car manufacturers to adapt their production methods and also their business structures to changed conditions.

Fischler, Commission. - (DE) Monsieur le Président, Honorables Parlementaires, Mesdames et Messieurs, la vitesse toujours plus grande des progrès technologiques et la pression croissante de la concurrence sur les marchés mondiaux contraignent les constructeurs automobiles à adapter leurs méthodes de production ainsi que les structures de leurs entreprises aux nouvelles conditions.
Fischler, Commission (DE) Mr President, honourable Members, ladies and gentlemen, the ever-increasing speed at which technology advances and the increasing pressure of competition on global markets are compelling car manufacturers to adapt their production methods and also their business structures to changed conditions.

Il sera accompagné d'une analyse d'impact détaillée montrant plus clairement la mesure dans laquelle les États membres peuvent aider les constructeurs automobiles à respecter des objectifs contraignants grâce à l'adoption de mesures agissant sur la demande, notamment dans le domaine de la fiscalité.
It will be accompanied by a thorough impact assessment further reflecting the extent to which Member States can facilitate compliance with mandatory targets by car manufacturers through the adoption of measures to address demand, notably in the field of taxation.