Vertaling van "contraignant et englober " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

englober
include

rectangle englobant | cadre de contour | boîte englobante
bounding box

volume englobant
bounding volume

englobant
encompassing | comprising

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacunes existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui permette de réagir automatiquement et graduellement aux violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique";
7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps and loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicators and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for human rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’;

1. estime que le sommet de Bruxelles pourra uniquement insuffler un élan propre à garantir une amélioration notable des relations entre l'Union et la Russie qui réponde aux ambitions des deux parties si l'état de droit et les valeurs démocratiques sont pleinement respectés et sont au centre de ces relations; souligne que le nouvel accord actuellement négocié par les parties devrait être juridiquement contraignant et englober de manière exhaustive tous les aspects des relations; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;
1. Takes the view that the Brussels summit could create the momentum for a substantial improvement of the EU-Russia relations that correspond to the ambitions of both sides only if the rule of law and democratic values are fully respected and put at the centre of these relations; stresses that the new agreement that is now being negotiated by the parties should be legally binding and should encompass in a comprehensive manner all aspects of relations; reiterates its view that democracy and human rights must be an integral part of this agreement with regard, in particular, to the definition and inclusion of an effective and operational human rights clause;

1. espère que le sommet de Nizhny Novgorod insufflera un élan propre à garantir une amélioration notable des relations entre l'Union et la Russie et à ouvrir la voie à un nouvel accord de partenariat et de coopération qui réponde aux ambitions des deux parties afin d'instaurer un véritable partenariat stratégique; souligne que cet accord devrait être juridiquement contraignant et englober de manière exhaustive tous les aspects des relations; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante du nouvel accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;
1. Expects the upcoming Nizhny Novgorod summit to create the momentum for a substantial improvement of the EU-Russia relations paving the way for a new Partnership and Cooperation Agreement that corresponds to the ambitions of both sides to build a genuine strategic partnership; stresses that such agreement should be legally binding and should encompass in a comprehensive manner all aspects of relations; reiterates its view that democracy and human rights must be an integral part of the new agreement with regard, in particular, to the definition and inclusion of an effective and operational human rights clause;

4. souligne que le non-respect systématique par la Russie des principes démocratiques, de l'état de droit et des droits fondamentaux doit mieux transparaître dans les positions politiques de l'Union européenne et dans tous les secteurs des relations UE-Russie, notamment dans les travaux relatifs au nouvel accord de coopération; réaffirme son soutien à un accord global et juridiquement contraignant englobant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, à condition que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme; exprime l'inquiétude que lui inspirent la collecte et l'utilisation faites actuellement des données API et l'intention affichée par les autorités russes de recueillir les données des dossiers passagers dans un proche avenir sans aucune base juridique pour effectuer ces transmissions de données;
4. Underlines the fact that Russia’s systematic failure to respect democratic principles, the rule of law and fundamental rights must be better reflected in the EU’s policy positions and in all aspects of EU-Russia relations, in particular as regards the work on a new Cooperation Agreement; reiterates its support for a comprehensive, legally binding agreement that covers political, economic and social issues and includes all areas related to democracy, the rule of law and respect for human rights, particularly fundamental rights, provided that Russia is ready to take steps to enhance the rule of law and respect for human rights; expresses its concern over the current collection and use of API data and the aim of the Russian authorities to collect PNR data in the near future without any legal basis for such data transfers;

Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.
These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems(10) is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

13. suggère que des arrangements moins contraignants, concentriques, englobant le Conseil de l'Europe et l'OSCE, peuvent être développés pour les pays qui ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d'adhérer à l'Union mais qui ont néanmoins besoin de relations satisfaisantes, stables et bien organisées avec celle-ci;
13. Suggests that looser, concentric arrangements involving the Council of Europe and the OSCE can be developed for states that do not wish or are not able to join the Union but that, nevertheless, need a good, stable and systematic working relationship with it;