Traduction de «contraignant des députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les députés ont posé des questions sur l'indépendance du service des rescrits fiscaux (rattaché à l'administration fiscale), sur le caractère (contraignant) de ces rescrits, sur la nature du critère de la substance économique, sur la pratique de non-fiscalisation des intérêts et des redevances aux Pays-Bas, sur le fonctionnement de la "surveillance transversale" et les dispositions favorables à l'innovation, sur la conformité des rescrits fiscaux avec la réglementation européenne sur les aides d'État, sur l'analyse ou l'absence d'analyse des coûts des rescrits fiscaux pour les autres États membres, et sur le principe directeur auquel obéissent les fonctionnaires de l'administration fiscale néerlandaise: soutien aux entreprises ou soutien à la politique économique, optimiser les recettes de l'État, appliquer la loi?
Members raised questions with regard to the independence of the tax ruling service (part of the tax administration), the character of the tax rulings (binding), the nature of the economic substance test, the practice of non-taxation of IR in the NL, the functioning of ‘horizontal monitoring’ and of innovation boxes, the compliance of TR with EU state aid rules, transparency of TR, the (non-) assessment of the costs of a TR to other MS, and the guiding principle for Dutch tax officials (support business? support economic policy? maximize state revenue? apply the law?).

w. assurer la transparence des négociations tout au long du processus de négociation conformément à l'obligation de la Commission, au titre de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE - dont la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé le caractère contraignant dans une décision récente - de tenir le Parlement informé lors de toutes les phases des négociations; parvenir à un accord avec le gouvernement américain au sujet de l'accès de tous les députés du Parlement aux textes consolidés des négociations; garantir que les citoyens aient accès aux documents pertinents utilisés lors des négociations émanant de toutes les parties, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés pour un motif spécifique et clairement justifié, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
w. to ensure transparency in the negotiations throughout the entire process in line with the Commission’s obligation , under Article 218(10) TFEU, whose statutory character has been confirmed by the ECJ in a recent ruling, to keep Parliament fully informed on an immediate basis at all stages of the negotiations; to work towards an agreement with the US Administration regarding access for all parliamentarians to the consolidated negotiation texts; to ensure access for the public to relevant negotiation documents from all parties, with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis, in line with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents;

Il s’ensuit que, même si le Parlement, à la suite de la demande du député concerné, adopte, sur le fondement du règlement intérieur, une décision de défense de l’immunité, celle-ci constitue un avis qui ne produit pas d’effets contraignants à l’égard des autorités juridictionnelles nationales.
It follows that, even if the Parliament, pursuant to a request from the Member concerned, adopts, on the basis of those rules, a decision to defend immunity, that constitutes an opinion which does not have binding effect with regard to national judicial authorities.

Il s’ensuit que, même si le Parlement, à la suite de la demande du député au Parlement concerné, adopte, sur le fondement du règlement intérieur, une décision de défense de l’immunité, celle-ci constitue un avis qui ne produit pas d’effets contraignants à l’égard des autorités juridictionnelles nationales.
It follows that, even if the Parliament, pursuant to a request from the Member concerned, adopts, on the basis of those rules, a decision to defend immunity, that constitutes an opinion which does not have binding effect with regard to national judicial authorities.

Nous voyons combien cela sera contraignant pour 308 députés, imaginez donc ce que ce sera si le projet de loi est adopté et qu'il y a 338 députés.
We can see how restrictive that is going to be on 308 members, so imagine if this bill passed and there were 338 members.

Il existe un groupe de personnes triées sur le volet qui ne sont pas contraignables: les membres des autres assemblées législatives, les députés, les sénateurs, les juges et le gouverneur général.
There is a very select group of individuals who are not compellable: members of other legislative assemblies, members of Parliament, members of the Senate, judges, and the Governor General.

Les propos qui sont attaqués et qui ont été tenus par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles sont les suivants, et je les cite: « Pour le chef du Bloc et ses députés, il est plus simple et moins contraignant de prendre le parti des criminels [.]».
The comments in dispute, made by the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, are as follows, and I quote: “For the Bloc leader and his colleagues, it is much easier to simply side with criminals—”.

Je ne sais pas si les dirigeants de ce monde multipolaire veulent être jugés par l’histoire pour ne pas avoir été capables de parvenir à un accord contraignant, mais je ne pense pas que moi-même, en tant que député européen, ainsi que tous les représentants de la population, devrions être jugés par l’histoire pour ne pas avoir été capables de donner, à Copenhague, l’impulsion à l’engagement contraignant que nous avons envers l’humanité d’empêcher le changement climatique.
I do not know whether the leaders of this multipolar world want to be judged by history for not being capable of achieving a binding agreement, but I do not think that I, as an MEP, along with all the representatives of the people, should be judged by History for not being capable of taking forward in Copenhagen the binding commitment we have with humanity to prevent climate change.

Au lieu de cela, nous avons une situation où les bancs d'en avant et les whips contraignent les députés de l'arrière-banc à faire exactement ce que leurs dirigeants leur demandent de faire.
Instead we have a situation in which the frontbenches and the whip structures cower members in the back to do exactly what their leader tells them to do.

Les libéraux montrent clairement leur arrogance en contraignant des députés à voter contre la volonté de leurs électeurs.
The arrogance of the Liberals is clear in their coercive treatment of individual MPs, forcing them to vote against the wishes of their constituents.