Traduction de «contraignant des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

contraignant | motivant, incitatif, irrésistible
compelling

plafond contraignant | plafond obligatoire
binding ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. demande l'introduction d'un fléchage contraignant des contrats de partenariat et des programmes opérationnels sur les priorités des stratégies macro-régionales les concernant, afin d'assurer que les mesures adoptées au titre des programmes opérationnels soient étroitement alignées sur les priorités des stratégies macrorégionales, pour une utilisation plus efficace des Fonds structurels et la création d'une valeur ajoutée au niveau régional; souligne que ce fléchage contraignant doit concerner les programmes opérationnels relevant de l'objectif de cohésion territoriale de la politique de cohésion (INTERREG), mais aussi les programmes opérationnels pour chaque région dans la zone atlantique;
36. Calls for the partnership contracts and operational programmes to be bindingly geared to the corresponding priorities of the macroregional strategies in which they participate, in order to ensure that measures under the operational programmes and the priorities of macroregional strategies are closely aligned, resulting in the Structural Funds being used much more efficiently and added value being created at regional level; points out that this binding gearing must cover not only operational programmes falling under the cohesion policy's territorial cooperation objective (INTERREG), but also the operational programmes for each region in the Atlantic area;

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

lorsque dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est invalide ou non contraignant, le droit national applicable au contrat lié détermine les effets du contrat lié;
(a) where, in the context of the contract governed by the Common European Sales Law, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding, the national law applicable to the linked contract shall determine the effects on the linked contract;

Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.

à partir du jour de la conclusion du contrat ou de tout contrat préliminaire contraignant; ou
from the day of the conclusion of the contract or of any binding preliminary contract; or

Contrats à long terme: la possibilité pour la Commission d'imposer aux sociétés d'approvisionnement un volume contraignant de contrats conclus à long terme avec des sociétés de livraison a été supprimée sans contrepartie.
Long-term contracts: the Commission will no longer be empowered to lay down a binding volume of long-term contracts to be concluded by gas companies with their suppliers: the provision to that effect has been deleted altogether.

Exemples : principe de la liberté contractuelle - exception : application de règles obligatoires ; principe du caractère contraignant des contrats - exception : par exemple, droit de rétractation ; principe de la bonne foi.
Example: Principle of contractual freedom; exception: application of mandatory rules; Principle of the binding force of contract; exception: e.g. right of withdrawal; principle of good faith

i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs;
(i) bilateral contracts for novation between a credit institution and its counterparty under which mutual claims and obligations are automatically amalgamated in such a way that this novation fixes one single net amount each time novation applies and thus creates a legally binding, single new contract extinguishing former contracts;

- si le contrat ne contient pas les informations mentionnées aux points a), b), c), d) 1, d) 2, h), i), k), l) et m) de l'annexe au moment de la signature du contrat par les deux parties ou de la signature par les deux parties d'un contrat préliminaire contraignant, de résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir de ce moment.
- if the contract does not include the information referred to in points (a), (b), (c), (d) (1), (d) (2), (h), (i), (k), (l) and (m) of the Annex, at the time of both parties' signing the contract or of both parties' signing a binding preliminary contract, to cancel the contract within three months thereof.