Traduction de «contraignant demande donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer sa sécurité énergétique, améliorer sa compétitivité, mettre l'énergie à la portée des bourses des consommateurs et créer des emplois; est vivement préoccupé par l'analyse préliminaire qui montre que les efforts actuels déployés par les États membres en termes d'efficacité énergétique ne permettront même pas d'atteindre la moitié de l'objectif global de réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020 et regrette que le Conseil européen n'ait pas conféré à cet objectif un caractère contraignant; demande donc à la Commission d'adopter de toute urgence un plan d'action ambitieux axé sur l'efficacité énergique, qui tienne dûment compte de la position du Parlement, et exhorte les États membres à s'acquitter de leurs engagements et à prendre, dans ce domaine, des mesures générant une valeur ajoutée économique, sociale et environnementale;
39. Recalls that energy efficiency is the most cost effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and to make energy consumption more affordable as well as create employment; is deeply concerned by the preliminary assessment that Member States’ current efforts in terms of energy efficiency would reach less than half of the 20% overall target of reducing energy consumption by 2020, and regrets that the European Council has failed to make this target binding; call therefore on the Commission to adopt urgently an ambitious energy efficiency action plan, taking due account of Parliament’s position and on the Member States to live up to their commitments and act on energy efficiency measures that bring economic, social and environmental benefits;

7. condamne le non-respect par des entreprises européennes du droit des travailleurs, et ce malgré "les codes de bonne conduite" qu'elles ont adoptés; demande instamment aux autorités de l'Union européenne et des États membres compétentes de s'appuyer sur des enquêtes existantes et de mener en coopération avec les organismes internationaux compétents une enquête impartiale sur ces pratiques afin de prendre les mesures nécessaires pour garantir que ces entreprises ne soient pas coupables de violation des droits de l'homme dans les pays tiers; souligne qu'un système juridiquement contraignant et donc exécutoire sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est nécessaire comme une étape vers la fin de cette exploitation éhontée;
7. Condemns the failure by EU businesses, despite the ‘codes of good conduct’ they have adopted, to uphold workers’ rights; urges the relevant authorities in the EU and in Member States to refer to existing inquiries and to conduct in collaboration with relevant international organisations an impartial inquiry into these practices in order to take the steps needed to be sure that these businesses are not guilty of human rights violations in countries outside the EU; highlights the need for a legally binding and hence enforceable system concerning corporate social responsibility (CSR) as a step towards ending this brazen exploitation;

Donc on se demande s'il s'agit d'un document juridiquement contraignant et quelle valeur il aura lorsque nous instaurerons certains domaines qui ont été débattus à Doha—par exemple, les droits de propriété intellectuelle et les engagements, vagues pour la plupart d'aider davantage à ouvrir les marchés aux importations provenant des pays les moins développés.
So people are wondering whether this is a legally binding document and what value it will have as we begin to implement some of the areas that were actually discussed at Doha—for instance, the issues with respect to intellectual property rights and the commitments, albeit vague, to going further in helping open up markets to imports from least developed countries.

J'encourage donc le comité du Sénat à demander au ministère de la Justice le rapport d'évaluation de la conformité des mesures avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et à procéder lui-même à une évaluation indépendante des modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de s'assurer qu'elles respectent les obligations du Canada en vertu de ce traité international contraignant que le pays a signé.
I would encourage the Senate committee to ask for the Department of Justice's report assessing compliance with the UN Convention on the Rights of the Child, and as a Senate committee, to make your own independent assessment as to whether any of the proposed changes to the Youth Criminal Justice Act contravene Canada's obligations under this binding international treaty, to which Canada is a signatory.

16. fait observer que les chapitres dédiés aux marchés publics, tels qu'ils sont repris dans les accords commerciaux de l'UE, ont valeur d'accords contraignants à l'échelle internationale et demande donc à la Commission de veiller à ce que la teneur de ces chapitres n'aille pas à l'encontre des efforts actuellement déployés pour moderniser le droit des marchés publics dans l'Union européenne, notamment la révision des seuils exigeant le lancement d'un appel d'offres;
16. Points out that public procurement chapters in EU trade agreements constitute internationally binding agreements and calls on the Commission, therefore, to ensure that the content of these chapters does not contradict current efforts to modernise public procurement legislation in the European Union, including the revision of thresholds for calls for tender;

11. indique l'importance d'une communication automatique entre registres du commerce en Europe qui, fondée sur des normes et autorisant l'interopérabilité, favorisera la transparence et la confiance dans le fonctionnement du marché unique, et demande donc aux États membres de s'engager à l'égard du projet BRITE (Business Register Interoperability Throughout Europe) en adoptant des textes législatifs contraignants; souligne qu'une base juridique solide est le seul moyen de renforcer la qualité de l'information échangée;
11. Points out the importance of automated communication between European business registers based on standards and allowing interoperability, which will boost transparency and confidence in the operation of the single market, and calls, therefore, on the Member States to commit to the BRITE (Business Register Interoperability Throughout Europe) project by adopting binding legislation; underlines that a strong legal basis is the only means to enhance the quality of the exchanged information;

Je me demande si les représentants du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public s'inquiètent du fait que ces principes directeurs ne sont pas juridiquement contraignants et donc, que personne n'est au courant de rien.
I was wondering if the officials of the Public Sector Accounting Board have any concerns regarding these operating principles, which are not binding and therefore nobody knows what's going on.

Toutefois, la base juridique de cette directive étant le traité Euratom, son avis n'est demandé qu'à titre consultatif et n'est donc pas contraignant.
As the legal basis for this directive is the Euratom Treaty, the European Parliament is only consulted, the opinion is therefore not binding.

est déterminé à rejeter tout engagement juridique qui aurait un effet contraignant négatif quand la Constitution sera en vigueur; demande donc instamment au Conseil et à la Commission de conclure un gentleman's agreement visant à sauvegarder les pouvoirs législatifs du Parlement et à introduire une clause de révision pour les actes législatifs pour lesquels l'entrée en vigueur de la Constitution entraînera un changement de procédure, en renforçant le rôle du Parlement européen; engage instamment la Commission et le Conseil à souscrire à un engagement en ce sens dans le cadre du prochain accord interinstitutionnel;
is determined to reject any legal commitment which would have a negative binding effect once the Constitution is in force; therefore urges the Council and the Commission to conclude a gentleman's agreement to safeguard the legislative powers of Parliament and to introduce a revision clause for legislative acts for which the procedure will change with the entry into force of the Constitution, increasing the role of the European Parliament; urges the Commission and the Council to agree on such a commitment in the next Interinstitutional Agreement,