Vertaling van "contraignant au sens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

sens inverse des aiguilles d'une montre | sens contraire des aiguilles d'une montre | sens antihoraire | sens positif | sens direct | sens trigonométrique
counterclockwise direction | counter-clockwise direction | counter clock wise direction | anticlockwise direction | anti-clockwise direction

sens senestrorsum [ sens anti-horlogique | sens sénestrorsum | sens sinistrorsum ]
anticlockwise direction [ counterclockwise direction ]

Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens
Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de mettre en lumière ce qui semble être un manque de cohérence en ce sens que les conclusions des sommets de Lisbonne, Stockholm, Barcelone et Séville fixent pour objectif une économie de la connaissance de premier plan, favorisent la pleine utilisation du potentiel de la biotechnologie et demandent le renforcement de la compétitivité du secteur biotechnologique européen, alors que l'on ne retrouve pas toujours le même signal clair lorsque ces déclarations sont traduites en règles et en engagements contraignants.
Attention should be drawn to the apparent inconsistency of, on the one hand, the conclusions of the Lisbon, Stockholm, Barcelona and Seville Summits setting the objective of becoming a leading knowledge-based economy, promoting the full potential of biotechnology and calling for more competitiveness in Europe's biotech sector. On the other hand, there has not always been the same clear signal when these statements are translated into binding rules and commitments.

3. Aux fins de l'application du règlement (UE) no 1095/2010, le présent règlement est entendu comme étant un autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'AEMF au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010.
3. For the purposes of Regulation (EU) No 1095/2010, this Regulation shall be understood as a further legally binding Union act which confers tasks on ESMA as referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) No 1095/2010.

11. considère que l'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a atteint ses limites et nécessite un changement profond; considère que ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences, et d'adopter des actes juridiquement contraignants, au sens des articles 2 et 6 du traité FUE;
11. Considers that the current intergovernmental legal status of the European Schools has reached its limits and requires profound change; considers that this change should be of such a nature as to allow Union action to support, coordinate or supplement the actions of the Member States, without superseding their competence, and to adopt legally binding acts to that end within the meaning of Articles 2 and 6 TFEU;

1. considère que l'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a atteint ses limites et nécessite un changement profond; considère que ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences, et d'adopter des actes juridiquement contraignants, au sens des articles 2 et 6 du traité FUE;
1. Considers that the current intergovernmental legal status of the European Schools has reached its limits and requires profound change; considers that this change should be of such a nature as to allow Union action to support, coordinate or supplement the actions of the Member States, without superseding their competence, and to adopt legally binding acts to that end within the meaning of Articles 2 and 6 TFEU;

Cette recommandation du Conseil renforce le cadre de l’Union européenne (UE) pour l’intégration des Roms, adopté en 2011, au moyen d’un instrument juridique non contraignant destiné à accélérer les progrès en ce sens, en offrant des orientations et en attirant l’attention des pays de l’UE sur un certain nombre de mesures concrètes qui sont cruciales pour une mise en œuvre plus efficace de leurs stratégies.
This Council recommendation reinforces the EU Framework for Roma integration of 2011 with a non-binding legal instrument that aims to speed up progress by providing guidance to and focusing the attention of EU countries on a number of concrete measures that are crucial for implementing their strategies more effectively.

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

Un accord écrit entre entités organisationnelles de la Commission équivaut à un acte juridiquement contraignant au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement.
A written agreement between organisational units of the Commission shall be considered equivalent to a legally binding act within the meaning of Article 23(2) of the Regulation.

Toutefois, il convient de noter que, ces programmes n'ayant pas été adoptés en codécision, les montants de référence n'étaient pas contraignants au sens de l'article 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
However, it should be noted that, as these programmes were not adopted in co-decision, these reference amounts have not been binding in the sense of article 33 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999.

S'agissant du volet relatif aux pays en voie de développement (qui relève de la codécision), le rapporteur pour avis considère qu'il n'y a pas d'ambiguïté et que le montant serait contraignant au sens de l'article 33 de l'AII.
For the part concerning "developing countries" (an area now covered by co-decision) the draftsman assumes that there is no ambiguity and that the amount would be binding within the meaning of article 33 of the IIA.