Traduction de «contractée au canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

dette contractée ou garantie par l'État | dette contractée ou avalisée par l'État
public or publicly guaranteed debt | government or government-guaranteed debt

Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du Chef du Canada par certaines provinces
Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain provinces

Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada
Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

dette contractée dans le passé | dettes héritées du passé
past debt

allégement de la dette contractée au titre de l'aide publique au développement
O.D.A. debt relief

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

section contractée
vena contracta

doublet abrégé | forme tronquée | forme abrégée | forme contractée
truncated form

partie du Canada
Part of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être utilisé aux fins auxquelles la dette antérieure a été utilisée ou contractée ou est réputée par le présent paragraphe avoir été utilisée ou contractée.
(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed money is deemed to be used for the purpose for which the previous indebtedness was used or incurred, or was deemed by this subsection to have been used or incurred.

Lorsqu’une personne est employée au Canada et qu’elle est assujettie à la législation du Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 5 à 7, elle est traitée en vertu de cette législation, aux fins de toute demande de prestations concernant un accident professionnel survenu, ou une maladie professionnelle contractée, dans le cadre de son emploi, comme si l’accident était survenu, ou la maladie contractée, au Royaume-Uni.
Where a person is employed in Canada and the legislation of the United Kingdom applies to him or her in accordance with any of the provisions of Articles 5 to 7, he or she shall be treated under that legislation for the purposes of any claim to benefit in respect of an industrial accident occurring or an industrial disease contracted during that employment, as if the accident had occurred, or the disease had been contracted, in the United Kingdom.

M. Andrew Saxton (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement publie chaque année, dans les Comptes publics du Canada, le taux d’intérêt moyen pour chaque grande catégorie de l'encours de la dette contractée sur les marchés, par exemple, les obligations négociables, les bons du Trésor, les titres au détail, les bons du Canada et les titres libellés en devises. Il publie également le taux moyen sur le total de la dette contractée sur les marchés.
Mr. Andrew Saxton (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, The government publishes annually, in the Public Accounts of Canada, the average interest rate for each major category of outstanding market debt, including marketable bonds, treasury bills, retail debt, Canada bills, and foreign currency notes, along with the average rate on total market debt.

Le projet de loi permettra au Canada de remplir les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il renforcera également l'obligation d'élaborer et d'appliquer des mesures efficaces pour empêcher la prolifération des matières nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques contractée par le Canada en vertu de la résolution 1540 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2004.
It would also reinforce Canada's obligations under the United Nations Security Council resolution passed in 2004, resolution 1540, to take and enforce effective measures to prevent the proliferation of nuclear materials as well as chemical and biological weapons.

(Le document est déposé) Question n 153 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la dette due au gouvernement du Canada et à ses organismes et entités par les gouvernements des sept pays suivants, (i) la Colombie, (ii) le Pérou, (iii) le Pakistan, (iv) le Bangladesh, (v) l’Indonésie, (vi) le Vietnam, (vii) l’Ukraine: a) à combien s’élève en tout la dette contractée à des conditions de faveur par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle; b) à combien s’élève en tout la dette à rembourser aux conditions du marché contractée par chaque pays, à quels organismes et entités ces sommes sont-elles dues et à combien la dette à chacun s’élève-t-elle?
(Return tabled) Question No. 153 Hon. Ralph Goodale: With respect to debt owed to the Government of Canada and its agencies and entities by governments of the following seven countries, (i) Colombia, (ii) Peru, (iii) Pakistan, (iv) Bangladesh, (v) Indonesia, (vi) Vietnam, (vii) Ukraine: (a) what is the total amount of concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case; and (b) what is the total amount of non-concessional debt owed by each country and to which agencies or entities, and in what amounts in each case?

Le Toronto Star a notamment publié la déclaration suivante: "À moins que la personne n’ait réussi à se glisser furtivement dans l’hôpital auprès d’un malade atteint du SRAS et mis en quarantaine, affirmer qu’il s’agit d’une maladie contractée au Canada est tout simplement stupide".
In a report in the Toronto Star, for example, it says that unless someone had managed to slip into a hospital to see a SARS patient in quarantine it was totally idiotic to claim that anyone had caught an infectious disease in Canada.