Vertaling van "contractuels selon lesquels de telles licences restent " (Frans → Engels) :

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes, y compris les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies, et la mise en place de surfaces d'intérêt écologique.
Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and that are linked to agriculture, such as crop diversification, the maintenance of permanent grassland, including traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland, and the establishment of ecological focus areas.

La Commission européenne invite les parties intéressées à se prononcer sur les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour répondre aux préoccupations selon lesquelles l'entreprise aurait enfreint les règles de l'UE sur les abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences sur sa technologie de pointe de fusion de l'aluminium AP à l'acquisition d'équipements de réduction de l'aluminium qu'elle distribue, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci après «DPA»).
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by Rio Tinto Alcan to address concerns that it may have infringed EU antitrust rules by contractually tying its leading AP aluminium smelting technology to aluminium smelter equipment it supplies, namely pot tending assemblies (PTAs).

Il convient que ces pratiques prennent la forme d'actions simples, généralisées, non contractuelles et annuelles qui aillent au-delà de la conditionnalité et qui soient liées à l'agriculture, telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes - qui incluent les vergers traditionnels dans lesquels les arbres fruitiers sont plantés selon une faible densité dans les prairies - et les surfaces d'intérêt écologique et qu'elles s'appliquent à l'ensemble de la surface admissible de l'exploitation afin de mieux atteindre les objectifs de la mesure et de permettre une administration et un contrôle efficaces de l'écologisation .
Those practices should take the form of simple, generalised, non-contractual and annual actions that go beyond cross-compliance and are linked to agriculture such as crop diversification, maintenance of permanent grassland – which includes traditional orchards where fruit trees are grown in low density on grassland – and ecological focus areas and apply on the whole eligible area of the holding in order to better achieve the objectives of the measure and to allow for an efficient admininstration and control of greening .

21 Le concessionnaire peut être soumis à des obligations contractuelles, qui conditionnent sa licence, selon lesquelles il doit (a) préserver une capacité spécifiée de l’infrastructure à fournir des services ou (b) rétablir un état spécifié de l’infrastructure avant de la céder au concédant au terme de l’accord de services.
21 The operator may have contractual obligations it must fulfil as a condition of its licence (a) to maintain the infrastructure to a specified level of serviceability or (b) to restore the infrastructure to a specified condition before it is handed over to the grantor at the end of the service arrangement.

(a) des dispositions législatives ou contractuelles, selon lesquelles les sommes d'argent versées par le client à l'entreprise d'investissement (telle que définie au paragraphe 1) sont considérées comme ayant été versées à l'entreprise fournissant le produit, alors que les sommes versées par l'entreprise d'investissement fournissant le produit à l'entreprise d'investissement ne sont pas considérées comme ayant été versées au client tant que le client ne les a pas effectivement reçues;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the client to the investment firm (as defined in paragraph 1) are treated as having been paid to the investment firm providing the product, whereas monies paid by the investment firm providing the product to the investment firm are not treated as having been paid to the client until the client actually receives them;