Traduction de «contractuels ont déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]
contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'élément contractuel est déjà réglementé au niveau de l'UE par le règlement Rome I.
The contractual element is already regulated at EU level by the Rome I Regulation.

À partir de cette date, le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion peut être utilisé pour engager des ressources budgétaires en faveur de projets pour lesquels des engagements contractuels ont déjà été conclus par les entités en charge.
From that date, the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund may be used to commit budgetary resources to projects for which contractual commitments have already been entered into by the entrusted entities.

Les contrats seront soumis aux mécanismes habituels de contrôle de la Commission déjà en place pour les mesures antifraude du 6e programme-cadre: le contrôle du paiement de tous services, contrats ou études demandés est réalisé par les services de la Commission avant le versement et tient compte des obligations contractuelles, des principes économiques, ainsi que des bonnes pratiques financières ou de gestion.
Contracts will be subject to the Commission's usual control mechanisms already in place under Framework programme 6 anti-fraud measures : the control of payments for any service, contract or study requested is carried out by the Commissions's services prior to payment, taking into account any contractual obligation, economic principles and good financial or management practice.

Pour répondre à ce besoin, il convient de faciliter le recrutement par le Parquet européen d’agents temporaires ou contractuels qui travaillent déjà au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union, en garantissant à ces agents le maintien de leurs droits contractuels s’ils sont recrutés par le Parquet européen au cours de sa phase de mise en place jusqu’à un an après que le Parquet européen sera devenu opérationnel conformément à la décision mentionnée à l’article 120, paragraphe 2.
With a view to meeting that need, the recruitment by the EPPO of temporary and contract agents already working in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union should be facilitated by guaranteeing those staff members continuity of their contractual rights if they are recruited by the EPPO in its set-up phase until 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision in Article 120(2).

Le droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité «dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles», qui est prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la directive «service universel» (1), doit-il également s’appliquer dans le cas où une adaptation tarifaire découle de conditions contractuelles qui prévoient déjà, au moment de la conclusion du contrat, qu’une adaptation tarifaire (augmentation ou réduction) doit se produire à l’avenir en fonction des variations d’un indice objectif des prix à la consommation, qui rend compte de l’évolution de la valeur de la monnaie?
Is the right, provided for in Article 20(2) of the Universal Service Directive (1), for subscribers to withdraw from their contracts without penalty ‘upon notice of . modifications in the contractual conditions’ also to be provided for in the case where an adjustment to charges derives from contractual conditions which, from the time when the contract is first concluded, provide that future charges are to be adjusted (upwards or downwards) in accordance with changes in an objective consumer price index reflecting movements in the value of money?

Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?
Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?

La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».
The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".

(9) considérant que le développement de l'acquisition contractuelle des droits sur la base d'une autorisation contribue déjà activement à la création de l'espace audiovisuel européen souhaité; que la continuation de tels accords contractuels doit être assurée et qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour que leur application suscite le moins de difficultés possible;
(9) Whereas the development of the acquisition of rights on a contractual basis by authorization is already making a vigorous contribution to the creation of the desired European audiovisual area; whereas the continuation of such contractual agreements should be ensured and their smooth application in practice should be promoted wherever possible;