Vertaling van "contractuels des consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. encourage la Commission à analyser le niveau de protection du droit matériel de l'Union en matière de protection des consommateurs dans le cadre de l'"économie de partage" et les déséquilibres entre les parties dans les relations contractuelles du consommateur au consommateur, qui sont favorisées par l'utilisation sans cesse croissante des services fournis à travers les plateformes de l'économie de partage;
31. Encourages the Commission to analyse the protection level of substantive EU consumer protection laws within the so-called ‘sharing economy’ and any imbalances between parties in ‘C2C’ contractual relations, which are being fostered by an ever wider use of services provided through sharing economy platforms;

Les dispositifs de REL vont permettre de résoudre les litiges en matière contractuelle entre consommateurs et commerçants sans recourir à la voie judiciaire, mais en passant par des organismes spécifiques de qualité.
The rules on ADR will ensure that contractual disputes between consumers and traders are settled out of court through quality alternative dispute resolution entities.

Il prévoit les mesures suivantes: i) le découplage des réseaux (consistant à séparer les activités des réseaux pour l'électricité et le gaz des activités de génération, de production et d'approvisionnement); ii) la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne l'obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à une information contractuelle des consommateurs et d'établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges); et iii) le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.
It entails the following measures: (i) the unbundling of networks (the separation of network activities for electricity and gas from generation, production and supply); (ii) consumer protection issues (particularly with regard to Member States’ obligation to protect vulnerable consumers, provide transparent billing and contractual information to consumers, establish a Single point of contact and an Alternative Dispute Resolution mechanism for the out-of-Court solution of disputes); and (iii) the independence and powers of the national regulatory authorities.

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;
13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers' rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers' capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

13. souligne que, dans les relations contractuelles, le consommateur se trouve souvent être la partie la plus faible; .demande aux entreprises d'encourager et d'élaborer des initiatives d'autoréglementation pour renforcer la protection des droits des consommateurs vulnérables et de s'assurer que ces derniers soient mieux informés, comprennent mieux ces informations et mettent en place des pratiques permettant à tous les consommateurs de comprendre et d'évaluer un accord; invite les autorités nationales compétentes à prévoir des mesures incitatives en ce sens ainsi que la protection juridique nécessaire pour les consommateurs;
13. Points out that, in the case of contractual relations, the consumer is frequently the weaker party; calls on businesses to promote and develop self-regulatory initiatives to reinforce the protection of vulnerable consumers’ rights, ensure that they have access to better and clear information and develop practices that enhance all consumers’ capacity to understand and assess an agreement; calls on the competent national authorities to provide incentives in this regard as well as the necessary legal protection for consumers;

En matière contractuelle, le consommateur, n'est pas dans une situation d'égalité, bien au contraire, il se trouve la plupart du temps désavantagé.
In contractual matters, the consumer is not in a situation of equality; normally he is at a disadvantage.

3. À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier.
3. At any time during the contractual relationship the consumer is entitled, at his request, to receive the contractual terms and conditions on paper.

faciliter le développement du commerce électronique, en suscitant la confiance des consommateurs qui se tournent vers ce nouveau support de transaction ; cela implique en particulier que le cadre juridique applicable aux opérations transfrontalières, à la fois dans leur phase pré-contractuelle et contractuelle, soit clair et proche de celui des prestations en face à face ;
facilitate the emergence of e-commerce by strengthening consumer confidence in this new transaction medium. This means that the legal framework for cross-border transactions, during both the pre-contractual and the contractual phase, must be clear and similar to the framework governing services provided in person ("face-to-face");

le contrat a été signé avant que le consommateur n'ait eu connaissance de l'intégralité des conditions contractuelles ou; le consommateur a été soumis à une incitation déloyale durant la période de réflexion. les droits fondamentaux des consommateurs lorsque les services financiers demandés sont partiellement ou totalement indisponibles (par exemple, droit de remboursement); le droit du fournisseur à une indemnité lorsque le consommateur décide de se rétracter après le début de la prestation de service; l'interdiction de la vente forcée (c'est-à-dire la fourniture de services à distance non demandés) des limitations et conditions d'utilisation de certains moyens de communication à distance (restrictions concernant le démarchage téléphonique qui consiste à contacter le consommateur sans son consentement préalable); des procédures de réclamation et de recours pour le règlement des litiges entre fournisseurs et consommateurs.
the contract was signed before the consumer had received its full terms and conditions or the consumer was put under unfair pressure during the reflection period basic consumer rights in cases where financial services ordered were partially or totally unavailable (e.g. right to be refunded) the supplier's right to be compensated if the consumer decided to withdraw once performance of the service had already begun a prohibition on so-called "inertia selling" (i.e. a prohibition on providing distance services which have not been requested) limitations on and conditions for the use by the supplier of certain means of distance communications (such as limitations on so-called "cold calling", where a consumer is contacted without his prior consent) complaints and redress procedures for the settlement of disputes between a consumer and a supplier.

Les tribunaux nationaux, associations de consommateurs, entreprises, juristes, et finalement tous les consommateurs européens, pourront trouver dans cette base toutes les informations sur les clauses contractuelles qui ont été considérées comme abusives dans les différents pays de l'Union.
National courts, consumer associations, enterprises, lawyers and European consumers will be able to find all the information they need on the contractual terms which have been deemed to be unfair in the various countries of the Union.