Vertaling van "contractuels de renflouement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne
bail-in-able

bâtiment de renflouement et de sauvetage [ ATS | remorqueur spécialisé dans le renflouement ]
salvage rescue ship [ ATS | salvage and rescue ship ]

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]
contract documents [ contractual documentation ]

entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]
contractual entrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
2. Where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that this is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking or any of the group's subsidiaries through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the resolution authorities that the instruments qualify as contractual bail-in instruments in accordance with the criteria set out in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

Pourcentage de la MREL à respecter au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels
Percentage of MREL to be met through contractual bail-in instruments

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution au niveau du groupe se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at consolidated or individual level for the Union parent undertaking through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the group-level resolution authority that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau de la filiale au moyen d'instruments de renflouement interne contractuels, cette décision précise sur quels éléments l'autorité de résolution de la filiale se fonde pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.
where the decision that relates to the minimum requirement on own funds and eligible liabilities provides that such requirement is partially met at the subsidiary level through contractual bail-in instruments, the decision shall also include details demonstrating the satisfaction of the respective resolution authority of the subsidiary that the instruments qualify as a contractual bail-in instruments in accordance to the criteria set in Article 45(14) of Directive 2014/59/EU.

le cas échéant, l'exigence minimale de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels requise en vertu de l'article 12 et un délai pour atteindre ce niveau, s'il y a lieu.
where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 12, and a deadline to reach that level, where applicable.

De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l'application de l'instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l'autorité de résolution de l'État membre d'exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.
Such contractual terms should not be required for liabilities exempted from bail-in for deposits of natural persons and micro, small and medium-sized enterprises or where the law of the third country or a binding agreement concluded with that third country allow the resolution authority of the Member State to exercise its write down or conversion powers.

5. Pour qu'un instrument de renflouement interne soit considéré comme contractuel au sens du paragraphe 4, le CRU doit estimer que celui-ci:
5. To qualify as a contractual bail-in instrument under paragraph 4, the Board must be satisfied that the instrument:

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsque le CRU décide d'appliquer l'instrument de renflouement interne à l'établissement concerné, cet instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d'autres passifs éligibles ne soient dépréciés ou convertis; et
contains a contractual term providing that, where the Board decides to apply the bail–in tool to that institution, the instrument shall be written down or converted to the extent required before other eligible liabilities are written down or converted; and

s'il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l'article 10 et un délai pour atteindre ce montant;
where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable;

4. Le CRU peut, de sa propre initiative après avoir consulté l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 2 bis, premier et second alinéas, et au paragraphe 3.
4. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement of own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full respect of the criteria laid down in paragraph 2a, first and second subparagraphs, and in paragraph 3.