Traduction de «contractuels de cofinancement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union
co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:
‘investment platforms’ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

4) "plateformes d'investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l'intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d'investissement, et qui peuvent inclure:
(4) ´investment platforms´ means special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk-sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:

Les plateformes d'investissement peuvent prendre la forme d'entités ad hoc, de comptes gérés, d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou d'accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement.
Investment platforms can be special purpose vehicles, managed accounts, contract-based co-financing or risk sharing arrangements or arrangements established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects.

Si toutes les plateformes citées ici en exemple sont dotées de la personnalité juridique, une plateforme d'investissement peut également prendre la forme d'accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques entre les participants.
While the examples mentioned above have legal personality, investment platforms can also be implemented contractually via co-financing and risk-sharing agreements between the participants.

12. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;
12. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can only co-finance active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

16. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;
16. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
17. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main d'œuvre contractuelle par une main d'œuvre plus flexible et précaire;
Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne également que l'aide du Fonds ne peut cofinancer que des mesures actives du marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; déplore que le Fonds puisse éventuellement inciter les entreprises à remplacer leur personnel contractuel par des emplois plus flexibles et de durée plus courte;
Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of individual redundant workers into employment; further stresses that the EGF assistance can co-finance only active labour market measures which lead to durable, long-term employment; reiterates that assistance from the EGF must not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors; deplores the fact that the EGF might provide an incentive for companies to replace their contractual workforce with a more flexible and short-term one;