Traduction de «contractuelles types qui assureront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

type de placement contractuel
form of contractual saving

clause contractuelle type
standard contract clause

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

disposition contractuelle type
sample contract clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Par ailleurs, l'insuffisance des paiements s'est traduite par un ralentissement de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 dans d'autres rubriques, dû notamment au souci de remplir les obligations contractuelles découlant d'engagements antérieurs et d'éviter ainsi le risque de devoir verser des intérêts de retard, à un moment où l'on espère que certains programmes clés contribueront à la croissance et à l'emploi en Europe et assureront le rôle de l'Union sur la scène internationale.
(b) Moreover, the shortage of payments has translated into a slowing down in the implementation of the 2014-2020 programmes in other headings, notably in view of meeting contractual obligations stemming from past commitments and thus avoiding the risk of interests on late payment, at a time when key programmes are expected to contribute to growth and jobs in Europe and to secure the Union’s role on the international stage.

La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types permettront aussi d'éviter plus efficacement des pressions inopportunes et assureront le respect de la réglementation européenne.
Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses will also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

48. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
48. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

47. invite les États membres à interdire ou à suspendre les flux de données vers des pays tiers, fondés sur des clauses contractuelles types, des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes autorisées par les autorités nationales compétentes lorsqu'il est probable que la loi à laquelle les destinataires de données sont soumis leur impose des obligations qui vont au-delà des restrictions strictement nécessaires, adéquates et proportionnées dans une société démocratique et qui risquent d'avoir un effet contraire sur les garanties fournies par la législation applicable en matière de protection des données et les clauses contractuelles types, ou parce que la poursuite du transfert entraînerait un risque de dommages graves pour les personnes dont les données sont traitées;
47. Calls on the Member States to prohibit or suspend data flows to third countries based on the standard contractual clauses, contractual clauses or BCRs authorised by the national competent authorities where it is likely that the law to which data recipients are subject imposes requirements on them which go beyond the restrictions that are strictly necessary, adequate and proportionate in a democratic society and are likely to have an adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or because continuing transfer would create a risk of grave harm to the data subjects;

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types qui assureront un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des pays tiers.
The European Commission has adopted a Decision setting out standard contractual clauses ensuring adequate safeguards for personal data transferred from the EU to countries outside the Union.

Les clauses contractuelles types ne préjugent pas des dispositions contractuelles passées ou futur autorisées par les autorités de protection des données nationales conformément à la législation nationale.
The standard contractual clauses do not prejudice past or future contractual arrangements authorised by national Data Protection Authorities pursuant to national legislation.

Protection des données: la Commission approuve des clauses contractuelles types pour les transferts de données vers des pays tiers
Data protection: Commission approves standard contractual clauses for data transfers to non-EU countries

L'utilisation de ces clauses contractuelles types sera volontaire, mais offrira aux sociétés et aux organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer un "niveau de protection adéquat" aux données à caractère personnel transférées vers des pays tiers qui n'ont pas été reconnus par la Commission comme assurant à ces données un niveau de protection adéquat.
Use of these standard contractual clauses will be voluntary but will offer companies and organisations a straightforward means of complying with their obligation to ensure "adequate protection" for personal data transferred to countries outside the EU which have not been recognised by the Commission as providing adequate protection for such data.