Vertaling van "contractuelles types approuvées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause contractuelle standard | clause contractuelle type | clause type
standard terms

type de placement contractuel
form of contractual saving

clause contractuelle type
standard contract clause

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]
standard contract clause

disposition contractuelle type
sample contract clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

Les clauses contractuelles types signées avec des entreprises situées de l’autre côté de l’Atlantique, qui précisent les obligations en matière de protection des données et sont approuvées par la Commission.
Standard contractual clauses with companies across the Atlantic, which specify data protection obligations and are approved by the Commission.

Les parties sont libres de convenir d'ajouter des clauses supplémentaires du moment que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission ou ne portent pas préjudice aux libertés et droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.
Parties are free to agree to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses approved by the Commission or prejudice fundamental rights or freedoms of the data subjects.

Les autorités de contrôle des États membres conservent la faculté d'interdire ou de suspendre des flux de données dans des circonstances exceptionnelles, mais la décision a pour effet de les empêcher de refuser des transferts de données effectués au titre de contrats qui contiennent les clauses contractuelles types approuvées par la Commission.
Data Protection Authorities in the Member States retain powers to prohibit or suspend data flows in exceptional circumstances, but the effect of this Decision is that they cannot refuse data transfers made under contracts that incorporate the standard contractual clauses approved by the Commission.