Traduction de «contractuelles techniques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses techniques contractuelles complémentaires
additional technical conditions of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils devraient pouvoir le faire sans rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou procéduraux, y compris en ce qui concerne les conditions contractuelles et les frais.
End-users should therefore be able to switch without being hindered by legal, technical or procedural obstacles, including contractual conditions and charges.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties et quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur les produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should agree to clear transactions executed in different trading venues, to the extent that those trading venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contractual documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivative transaction, provided that those documents are consistent with market standards.

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché .
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should clear transactions executed in different venues to the extent that those venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction, provided that the documents are consistent with market standards .

Pour éviter de telles discriminations, les contreparties centrales devraient accepter de compenser les transactions exécutées sur différentes plateformes dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties, quels que soient les documents contractuels en vertu desquels les parties contractantes ont conclu la transaction sur produits dérivés de gré à gré, dès lors que les documents en question répondent aux normes du marché.
In order to avoid such discriminatory practices, CCPs should clear transactions executed in different venues to the extent that those venues comply with the operational and technical requirements established by the CCP, without reference to the contract documents on the basis of which the parties concluded the relevant OTC derivatives transaction, provided that the documents are consistent with market standards.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...