Vertaling van "contractuelles sont remplies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

implant rempli de solution saline [ implant mammaire rempli de solution saline | prothèse mammaire remplie de solution saline ]
saline implant [ saline breast implant | saline mammary implant ]

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

arrière-plans remplis [ tracés remplis ]
filled-in backgrounds [ filled-in outlines ]

aire remplie de balles [ fosse remplie de balles | salle de balles ]
ball room

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le créancier qui a rempli ses obligations légales et contractuelles et qui n’a pas été payé dans les délais fixés a le droit de réclamer des intérêts et une indemnisation pour retard de paiement.
Creditors who have fulfilled their legal and contractual obligations and who have not been paid within the time limits specified, are entitled to interest and compensation on the late payment.

11. Le CRU peut, de sa propre initiative après consultation de l'autorité de résolution nationale ou sur proposition d'une autorité de résolution nationale, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 5, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 7.
11. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement for own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full compliance with the criteria laid down in the first and second subparagraphs of paragraph 5 and in paragraph 7.

4. Le CRU peut, de sa propre initiative après avoir consulté l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 2 bis, premier et second alinéas, et au paragraphe 3.
4. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement of own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full respect of the criteria laid down in paragraph 2a, first and second subparagraphs, and in paragraph 3.

En cas de prélèvement, le payeur jouit d'un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 68, sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées.
For direct debits the payer has an unconditional right for refund within the time limits set in Article 68, except where the payee has already fulfilled the contractual obligations and the services have already been received or the goods have already been consumed by the payer.

De plus, il serait très inopportun de charger les prestataires de services de paiement d'évaluer si les obligations contractuelles ont été remplies.
In addition, it would be very unwise to make PSPs assess whether underlying contractual obligations have been fulfilled or not.

3. La Commission peut confier des tâches d'exécution budgétaire à des partenariats public-privé, à condition que les critères suivants soient remplis et couchés dans un accord contractuel:
3. The Commission may entrust budget implementation tasks to a public-private partnerships, provided the following criteria are fulfilled and laid down in a contractual agreement:

13. constate, sur la base du RAA, que l'Institut a recruté 23 agents temporaires et 6 agents contractuels, et a rempli à 92,3 % ses objectifs en termes de tableau d'effectif;
13. Takes note from its AAR that the Institute recruited 23 Temporary Agents and 6 Contract Agents, and reached 92,3 % of its Establishment Plan target;

En revanche, le transport de marchandises dangereuses effectué par des contractants commerciaux travaillant pour les forces armées devrait être couvert par la présente directive, sauf si les obligations contractuelles sont remplies sous la responsabilité ou la supervision directe et physique des forces armées.
The transport of dangerous goods carried out by commercial contractors working for the armed forces should, however, fall within the scope of this Directive unless the contractual duties are carried out under the direct and physical responsibility or supervision of the armed forces.

«retard de paiement», tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal et lorsque les conditions spécifiées à l’article 3, paragraphe 1, ou à l’article 4, paragraphe 1, sont remplies.
‘late payment’ means payment not made within the contractual or statutory period of payment and where the conditions laid down in Article 3(1) or Article 4(1) are satisfied.

Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.