Traduction de «contractuelles selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt selon §4 conditions contractuelles
deposit according to §4 contractual conditions

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l’intermédiaire sont considérés comme versés à l’entreprise, alors que les fonds versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus.
provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

21. Au moment de raccorder au pipe-line la Ligne Dempster visée à l’Accord, ou lorsqu’il faudra augmenter la capacité du pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs des États-Unis ou du Canada, la compagnie augmentera efficacement la capacité, sous réserve des exigences réglementaires de l’Office, et de toute convention qu’elle peut conclure avec Sa Majesté du chef du Canada, de manière à réaliser le raccordement ou à répondre aux besoins contractuels, selon le cas.
21. When the Dempster Line referred to in the Agreement is to be connected to the pipeline or when additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the company shall expand the capacity of the pipeline, subject to the regulatory requirements of the Board, and to any agreement that may be entered into between Her Majesty in right of Canada and the company, in an efficient manner to permit the connection of the Dempster Line or to meet those contractual requirements, as the case may be.

Notre Budget supplémentaire des dépenses (B) prévoyait 288 millions de dollars pour la Police contractuelle, soit 206 millions de dollars — un financement approuvé antérieurement, mais devenu caduque à la fin de 2011-2012 en attendant le renouvellement des ententes —; de même que 82 millions de dollars devant servir, d'une part, à recadrer les niveaux de référence dont la GRC avait besoin pour assumer la part fédérale des coûts de police contractuelle selon les dispositions établies dans les nouveaux contrats et, d'autre part, à financer les nouvelles ressources demandées par les partenaires contractants pour 2012-2013.
Our Supplementary Estimates (B) had included $288 million for the contracts, which included $206 million that had been approved previously to provide contract services but which had sunsetted at the end of 2011-12 pending the renewal of the agreements, as well as $82 million to both rebase the RCMP's reference levels required for the full federal costs to deliver contract policing under the new contracts and to fund the new resources requested by contract partners for 2012-13.

Nous engageons des gens de façon contractuelle, selon la nature des études que nous sommes sur le point d'entreprendre.
We staff on a contractual basis, depending upon the nature of the studies we are about to undertake.

Ni les accords contractuels selon lesquels une résiliation ou un retrait par les titulaires de droits a un effet immédiat sur les licences octroyées avant cette résiliation ou ce retrait, ni les accords contractuels selon lesquels de telles licences restent inchangées pendant une certaine période de temps après cette résiliation ou ce retrait ne sont, en tant que tels, exclus par la présente directive.
Neither contractual arrangements according to which a termination or withdrawal by rightholders has an immediate effect on licences granted prior to such termination or withdrawal, nor contractual arrangements according to which such licences remain unaffected for a certain period of time after such termination or withdrawal, are, as such, precluded by this Directive.

Nous nous sommes démenés pour que les provinces et les territoires soient véritablement consultés, en raison notamment de la nature de notre relation contractuelle selon laquelle la GRC fait office de service de police provincial dans bien des provinces.
We have gone to extraordinary lengths to consult with the provinces and territories, given the nature of that contract relationship through which, in effect, the RCMP is acting as the provincial police service in many jurisdictions.

«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full.

C'est grâce à ce processus que BP se voit délivrer son permis d'exploration, qui représente une relation contractuelle selon laquelle l'entreprise s'engage à dépenser le montant de son offre, soit 1,2 milliard de dollars, à l'intérieur d'une période de cinq ans pour forer son premier puits d'exploration.
On this basis, BP is granted its exploration licence, a contractual relationship whereby the company commits to spend its bid amount, $1.2 billion, within five years to drill its first exploratory well.

a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

a)des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a)provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.