Vertaling van "contractuelles ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

soldat contractuel (1) | militaire contractuel (2) [ sdt contra | mil contra ]
contracted military person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu’ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l’intention de le modifier.
are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

(b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.
(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.
are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

Enfin, des actions continueront d'être mises en œuvre sur la base des règles applicables aux marchés publics. Sur cette même base, la Commission veillera à ce que les cadres contractuels nécessaires soient établis à temps pour le lancement du programme ISA[27].
Finally actions will continue to be implemented on the basis of the rules of public procurement, in the context of which the Commission will endeavour to ensure that the necessary contractual frameworks are in place in due time for the launch of the ISA programme[27].

b) soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.
(b) are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés qu'ils ont le droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier.
are given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and are informed about their right of withdrawal when the notice is given.

Cela n'implique néanmoins pas que les autres gestionnaires de réseau de transport soient tenus de proposer des conditions contractuelles identiques, excepté les exigences contractuelles minimales.
This does not mean, however, that other transmission system operators are obliged to offer the same contractual conditions, apart from the minimum contractual requirements.

(b) Les États membres veillent à ce que les utilisateurs et les consommateurs domestiques soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions.
(b) Member States shall ensure that users and domestic consumers shall be given adequate notice of any intention to modify contractual conditions and shall be free to withdraw from contracts if they do not accept the new conditions.

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.